Loi n°66-1010 du 28 décembre 1966 RELATIVE A L'USURE,AUX PRETS D'ARGENT ET A CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 29 mars 1967 |
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| Dernière modification : | 4 juillet 1996 |
| Directive transposée : |
Commentaires • 40
Décisions • 226
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[…] Président : – M. Jean-Marie NICOLAS Juges : M. X Y M me Z A-GILLE M. Eric VALAT M. B C Et le Tribunal en a délibéré conformément à la loi. Minute signée par M. X Y, Juge du délibéré pour le Président empêché, et par M me Egline BOSSE, Greffier […] 2013F421 : SA ACHETER-LOUER.FR / SARL ETAMPES IMMOBILIER
Cassation —
Les dispositions d'ordre public de l'article 4 de la loi du 28 décembre 1966 ont été édictées dans le seul intérêt de l'emprunteur ; il en résulte que le prêteur n'est pas recevable à se prévaloir de ces dispositions. […] Vu l'article 4 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966, ensemble l'article 1382 du Code civil ;
Rejet —
[…] 1 / que se livre au démarchage, au sens de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966, celui qui se rend habituellement « soit au domicile des particuliers, soit dans des lieux publics non réservés à cet effet », aux fins « soit de conseiller ou d'offrir des prêts d'argent, […] ni qu'il en a été ainsi, spécialement en ce qui concerne les appelants », quand le démarchage pouvait résulter pareillement de l'encaissement de fonds publics en un lieu non réservé à cet effet et en constatant l'existence de reçus et de bons de souscriptions, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 9 de la loi du 28 décembre 1966 ;