Loi n° 82-1173 du 31 décembre 1982 relative à l'aide judiciaire, à l'indemnisation des commissions et désignations d'office en matière pénale et en matière civile et à la postulation dans la région parisienne (1).
Loi n° 82-1173 du 31 décembre 1982 relative à l'aide judiciaire, à l'indemnisation des commissions et désignations d'office en matière pénale et en matière civile et à la postulation dans la région parisienne (1).
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 mars 1983 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 mars 1983 |
Commentaires • 3
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Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 31 octobre 1986, 65973, inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 février 1985 et 10 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M me Déborah X…, demeurant … à Rouen 76000 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 5 du décret n° 84-1218 du 28 décembre 1984 modifiant le décret n° 72-809 du 1 er septembre 1972 portant application de la loi n° 72-11 du 3 janvier 1972 relative à l'aide judiciaire et à l'indemnisation des commissions et désignations d'office ; […] Vu la loi n° 82-1173 du 31 décembre 1982 ;
Document parlementaire • 0
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