Entrée en vigueur le 30 juillet 1982
I - Des sociétés régionales de radiodiffusion sonore, dont la création est autorisée par décret, gèrent, dans la limite de leur ressort territorial, les stations locales de radiodiffusion sonore du secteur public de l'audiovisuel prévues au paragraphe II du présent article.
II - Des stations locales de radiodiffusion sonore du secteur public de l'audiovisuel sont chargées de la conception et de la programmation d'oeuvres et de documents audiovisuels.
III - Les sociétés régionales de radiodiffusion sonore peuvent collaborer avec les stations locales, prévues au paragraphe II du présent article, pour concevoir et programmer des oeuvres et des documents audiovisuels à caractère régional.
IV - Les sociétés régionales de radiodiffusion sonore peuvent céder ou concéder à des tiers les droits qu'elles possèdent sur les oeuvres et documents audiovisuels produits par elles-mêmes ou par les stations locales.
V - Le comité prévu au troisième alinéa de l'article 37 de la présente loi participe à la planification des moyens et donne son avis sur leur répartition entre les sociétés régionales.
[…] Considérant que la modification des règles juridiques concernant la composition des conseils d'administration des sociétés nationales de programme et de l'Institut national de l'audiovisuel, qui résulte des articles 47 et 50 de la loi, n'a pas pour effet de priver de garanties légales des exigences de valeur constitutionnelle ; que, dès lors, le législateur pouvait, sans méconnaître aucune règle non plus qu'aucun principe de valeur constitutionnelle, décider de mettre fin, comme le fait l'article 102 de la loi, au mandat des administrateurs des sociétés nationales de programme et de l'Institut national de la communication audiovisuelle qui avaient été précédemment désignés sous l'empire de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 ;
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 29, 30, 42, 43, 50 de la loi du 29 juillet 1881, 93-3 de la loi n 82-652 du 29 juillet 1982, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
[…] Sur le second moyen de cassation proposé par X…, et pris de la violation des articles 29, 30, 31, 35, 42 à 48, 50, 61, 65 de la loi du 29 juillet 1881, 93-2 et 93-1 de la loi du 29 juillet 1982 modifié par la loi du 13 décembre 1985, 59 et 60 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :
de la société sera régie par les mêmes règles que celles qui s'appliquent à l'Institut national de l'audiovisuel en vertu de l'article 50 de la présente loi. […] Considérant que l'article 110 de la loi dispose notamment que « Sont abrogés : … 2° la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 précitée, à l'exception des articles 6, 13, 14, […]
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