[…] Attendu que les époux X… font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande d'annulation du contrat de crédit-bail fondée sur les dispositions de l'article 1-1, alinéa 2, de la loi du 2 juillet 1966 alors, selon le moyen, […] qu'en décidant que la convention de crédit-bail immobilier était exécutée par l'achat du terrain et la construction de l'immeuble, de telle sorte que l'exception de nullité invoquée par les consorts X… était tardive, la cour d'appel a violé le principe selon lequel l'exception de nullité est perpétuelle, ensemble l'article 1 de la loi du 2 juillet 1966 ;

[…] qu en se fondant sur l absence de tels éléments pour estimer que la société Loveco ne pouvait invoquer l existence d une location de longue durée entre elle et la société Gefiscope, la cour d appel a violé les articles 1134 et 1713 du Code civil ; alors, de quatrième part, que la société Gefiscope et M. Y… exposaient encore dans leurs écritures d appel que la licence concédée par Comsoft à Gefiscope « l'est à titre gratuit, […] 00 francs » et ajoutaient « que le financement doit être assuré par la société Loveco dans le cadre d un contrat de location vente » (conclusions signifiées le 1 er décembre 1995, p. 3 1 et 2) ; qu en retenant, cependant, […]