Entrée en vigueur le 7 mai 2005
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 46 () JORF 7 mai 2005
[…] DEMANDEUR (S) : CIR AMBULANCES (SARL) 16, RUE AUGUSTIN FRESNEL l […] […] Vu les articles 1134,1147,1603 du Code Civil Vu l'article L 313-8 du Code Monétaire et Financier, […] L'article L.313-8du Code monétaire et financier prévoit qu'« en cas de cession des biens compris dans une opération de crédit-bail, le cessionnaire est tenu, pendant la durée de l'opération, des mêmes obligations que le cédant qui en reste garant ». […] 8 […] La livraison a eu lieu le 07/07/2011 et l'annulation à été faite le 08/08/2011.
[…] Madame G K L X née A […] Attendu que le Tribunal a évoqué cet appel en garantie en page 8 du jugement en date du 26 mai 2015 "Attendu par ailleurs que Monsieur C B a appelé en garantie les époux X, cessionnaires de son fonds de commerce, en date du 28 octobre 2014 pour avoir à le relever de ses obligations et à le garantir de toute condamnation susceptible d'être prononcée à son encontre ;" Attendu que le Tribunal a conclu en page 10 du jugement en date du 26 mai 2015 : "Attendu que le cédant et le cessionnaire sont tenus aux dispositions de l'article L.313-8 du Code monétaire et financier ; qu'il échet de confirmer leur solidarité et leur condamnation solidaire telle que déterminée infra ;"
[…] Il estime en outre que les dispositions de l'article 313-3 du code monétaire et financier s'appliquent et que le taux d'intérêt légal majoré court à compter du 20 mars 2010 jusqu'au […] Conformément aux dispositions de l'article L313-8 du code monétaire et financier, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration du délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, soit en l'espèce à compter du 21 septembre 2010. […] En vertu des dispositions de l'article L121-3 du code des procédures civiles d'exécution, l e juge de l'exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages-intérêts en cas de résistance abusive.