Entrée en vigueur le 6 décembre 1957
Lorsque le plan de répartition des biens de presse a prévu l'attribution des biens sinistrés, la reconstitution desdits biens est poursuivie par la Société nationale des entreprises de presse dans les conditions fixées par la loi n° 46-2389 du 28 octobre 1946 sur les dommages de guerre, les dépenses excédant l'indemnité versée par l'Etat étant supportées par l'entreprise au profit et à la demande de laquelle la reconstitution est effectuée.
Dans les contrats de vente passés conformément à l'article 8 de la loi du 2 août 1954 qui interviendront postérieurement à la promulgation de la présente loi, le prix des biens reconstitués, comportera deux parts : la première égale à la valeur vénale des biens sinistrés avant reconstitution, la seconde à 60 p. 100 du montant de l'indemnité de reconstitution. Cette seconde part est également payable dans les conditions fixées à l'article 10 de la loi du 2 août 1954, la première annuité étant exigible dès la fixation définitive par le ministère de la reconstruction et du logement de l'indemnité de reconstitution.
Dans les contrats de vente passés conformément à l'article 8 de la loi du 2 août 1954 qui interviendront postérieurement à la promulgation de la présente loi, le prix des biens reconstitués, comportera deux parts : la première égale à la valeur vénale des biens sinistrés avant reconstitution, la seconde à 60 p. 100 du montant de l'indemnité de reconstitution. Cette seconde part est également payable dans les conditions fixées à l'article 10 de la loi du 2 août 1954, la première annuité étant exigible dès la fixation définitive par le ministère de la reconstruction et du logement de l'indemnité de reconstitution.
1. CJCE, n° C-13/61, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Kledingverkoopbedrijf de Geus en Uitdenbogerd contre Robert Bosch GmbH et Maatschappij tot…
[…] 2. La «nullité de plein droit» prévue à l'article 85, paragraphe 2, pour les ententes interdites en vertu du paragraphe 1 produit-elle ses effets tant que le «relèvement d'interdiction» prévu au paragraphe 3 n'est pas intervenu?
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion