Article 2 de la Loi n° 57-1247 du 5 décembre 1957
Article 1Article 3
Entrée en vigueur le 6 décembre 1957

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Décision • 1

1. CJCE, n° C-13/61, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Kledingverkoopbedrijf de Geus en Uitdenbogerd contre Robert Bosch GmbH et Maatschappij tot…

[…] 2. La «nullité de plein droit» prévue à l'article 85, paragraphe 2, pour les ententes interdites en vertu du paragraphe 1 produit-elle ses effets tant que le «relèvement d'interdiction» prévu au paragraphe 3 n'est pas intervenu?

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