Entrée en vigueur le 17 avril 1948
Est créé par : Loi 1825-05-24 Bulletin des Lois, 8èS., B. 40, n° 921
Modifié par : Loi 1948-04-08 art. 3 JORF 17 avril 1948
En cas d'extinction d'une congrégation ou maison religieuse de femmes, ou de révocation de l'autorisation qui lui aurait été accordée, les biens acquis par donation entre vifs ou par disposition à cause de mort feront retour aux donateurs ou à leurs parents au degré successible, ainsi qu'à ceux des testateurs au même degré.
Quant aux biens qui ne feraient pas retour ou qui auraient été acquis à titre onéreux, ils seront attribués et répartis, moitié aux établissements ecclésiastiques, moitié aux hospices des départements dans lesquels seraient situés les établissements éteints.
La transmission sera opérée avec les charges et obligations imposées aux précédents possesseurs.
Dans le cas de révocation prévu par le premier paragraphe, les membres de la congrégation ou maison religieuse de femmes auront droit à une pension alimentaire, qui sera prélevée :
1° Sur les biens acquis à titre onéreux ;
2° Subsidiairement, sur les biens acquis à titre gratuit, lesquels, dans ce cas, ne feront retour aux familles des donateurs ou testateurs qu'après l'extinction desdites pensions.
Quant aux biens qui ne feraient pas retour ou qui auraient été acquis à titre onéreux, ils seront attribués et répartis, moitié aux établissements ecclésiastiques, moitié aux hospices des départements dans lesquels seraient situés les établissements éteints.
La transmission sera opérée avec les charges et obligations imposées aux précédents possesseurs.
Dans le cas de révocation prévu par le premier paragraphe, les membres de la congrégation ou maison religieuse de femmes auront droit à une pension alimentaire, qui sera prélevée :
1° Sur les biens acquis à titre onéreux ;
2° Subsidiairement, sur les biens acquis à titre gratuit, lesquels, dans ce cas, ne feront retour aux familles des donateurs ou testateurs qu'après l'extinction desdites pensions.
2. Dissolution des congrégations
M. Charles de Cuttoli, du group RPR, de la circonsciption: Français établis hors de France · Questions parlementaires · 12 janvier 1989
Charles de Cuttoli attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions de l'article 7 de la loi du 24 mai 1825 et de l'article 18 de la loi du 1er juillet 1901 relatifs à la dissolution des congrégations. […]
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L'article 8 du décret du 28 octobre 1790 prévoyait que ces communautés charitables soient propriétaires des biens affectés à leur usage ; néanmoins le reste de leurs possessions relevait désormais de la propriété des établissements charitables tout en restant exclus des biens nationaux. La loi de l'Assemblée constituante du 11 juillet 1794 alla plus loin en nationalisant l'actif et le passif des hôpitaux et établissements de bienfaisance. […] Or, en vertu de l'article 7 de la loi du 24 mai 1825, la dévolution du patrimoine des communautés féminines est un acte encadré ; la propriété n'étant pas une notion autorisant un transfert « de fait », découlant de la simple détention de la chose. C'est donc dans un vide juridique qu'évoluent ces collections.
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