Entrée en vigueur le 6 avril 1950
Le taux des prestations familiales est le même que celui en vigueur dans la métropole.
1. Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 20 mars 1987, 55810, inédit au recueil LebonAnnulation
[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X… intégré dans le corps des adjoints administratifs en application des articles 3 et 4 de la loi du 3 avril 1950 portant autorisation de transformation d'emplois et réforme de l'auxilariat a accédé au corps des secrétaires d'intendance universitaire, conformément aux dispositions du décret du 3 octobre 1962 relatif au statut particulier du personnel de l'intendance universitaire et non par dérogation aux règles normales de recrutement ; que, dès lors, […]
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion