Entrée en vigueur le 1 juin 2019
Modifié par : Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 1
Dans les conditions prévues aux articles 60 à 67 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, la Commission nationale de l'informatique et des libertés met en œuvre des procédures de coopération et d'assistance mutuelle avec les autorités de contrôle des autres Etats membres de l'Union européenne et réalise avec ces autorités des opérations conjointes.
La commission, le président, le bureau, la formation restreinte et les agents de la commission mettent en œuvre, chacun pour ce qui le concerne, les procédures mentionnées au premier alinéa du présent article.
La commission peut charger le bureau :
1° D'exercer ses prérogatives en tant qu'autorité concernée, au sens de l'article 4 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, et en particulier d'émettre une objection pertinente et motivée au projet de décision d'une autre autorité de contrôle ;
2° Lorsque la commission adopte un projet de décision en tant qu'autorité chef de file ou autorité concernée, de mettre en œuvre les procédures de coopération, de contrôle de la cohérence et de règlement des litiges prévues par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et d'arrêter la décision au nom de la commission.
[…] la collecte de données à caractère personnel de personnes qui s'y connectent et, d'autre part, la diffusion de données à caractère personnel ce qui les faits effectivement rentrer dans le cadre de la loi informatique et liberté, mais toutefois elle décide De faire application des dispositions de l'article […] 24-II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et de dispenser de déclaration les sites web diffusant ou collectant des données à caractère personnel mis en oeuvre par des particuliers dans le cadre d'une activité exclusivement personnelle.
Lire la suite…de traitement mentionnées aux 4 et 5 de l'article 35 du même règlement et au k du 2° du I de l'article 8 de la même loi. […] Article 24 Le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés fait connaître, chaque année, au Premier ministre les nom et qualité des membres, des agents de la commission et des personnes lui prêtant leur concours, désignés pour procéder à toutes investigations concernant les traitements relevant de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée. […] Les conditions dans lesquelles il est procédé à la clôture ou à la liquidation de l'astreinte sont celles définies à l'article 44 du présent décret. […]
Lire la suite…[…] Elle rappelle, d'autre part, qu'aux termes des articles 24 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la CNIL met en œuvre des procédures de coopération et d'assistance mutuelle avec les autorités de contrôle des autres États membres de l'Union européenne et réalise avec ces autorités des opérations conjointes, dans les conditions prévues aux articles 60 à 67 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016. […]
[…] Vu le code monétaire et financier, Vu le code général des impôts, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés notamment son article 24, Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, Vu le Code des assurances,
[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, notamment son article 24-I ; […]
Ainsi, l'article 22 de ce projet de loi établit le cadre juridique au traitement d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs.[19] Ce cadre n'en est pas moins permissif et énumère une longue liste de situations dans lesquelles les autorités peuvent procéder à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images. […] En France, l'attention lors des manifestations s'opposant à la proposition de loi « Sécurité Globale » était majoritairement tournée vers l'Article 24 de cette loi, relatif à la diffusion de l'images des policiers, et non l'Article 22. […] [3] Trent Hullinger, Rod Bradtmueller, […]
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