Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par : Décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025 - art. 1
Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 2121-14, la délibération relative au compte financier unique du maire est transmise par le président de séance au préfet ou au sous-préfet.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 2122-8 du code général des collectivités territoriales : Le maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, et en l'absence ou en cas d'empêchement de ses adjoints, […] la décision de la commission ne lui ayant été notifiée qu'après le 25 décembre 2006 et qu'en outre, les indications portées sur ce bordereau n'ont pas été certifiées exactes par un agent ayant régulièrement reçu délégation de la part du maire sur le fondement de l'article R. 2121-8 du code général des collectivités territoriales ; que le ministre de l'agriculture et de la pêche n'établit pas que l'agent, dont le nom ne figure d'ailleurs pas sur le document dont s'agit, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative » ; qu'aux termes de l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, […] Les modalités d'application de cette disposition sont définies par le règlement intérieur. » ; qu'aux termes de l'article 2121-8 du même code : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, […] O R D O N N E :
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que l'article L. 2121-8 du code général des collectivités territoriales dispose que « dans les communes de 3 500 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation ». […]
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