Entrée en vigueur le 13 avril 2000
Est créé par : Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 - art. 5 () JORF 13 avril 2000
En conséquence, ne peut être regardé comme un tiers non autorisé au sens de l'article 29 le titulaire d'un droit d'accès aux documents administratifs ou aux archives publiques exercé conformément aux lois n° 78-753 du 17 juillet 1978 précitée et n° 79-18 du 3 janvier 1979 précitée.
[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, pris ensemble le décret d' application du 17 juillet 1978, […] Le projet, qui vise les données de connexion dont disposent les opérateurs de téléphonie mais aussi les fournisseurs d'accès à Internet (1), pose le principe d'un effacement ou d'une anonymisation de « toute donnée technique relative à une communication lorsque celle-ci est achevée », transposant ainsi l'article 6 de la directive 97/66. […] sans que la finalité de, ce dernier puisse être opposée à l'exercice de ce droit à la transparence administrative (article 29-1 nouveau de la loi du 6 janvier 1978). […]
[…] Le registre des autorisations d'urbanisme, qu'il soit informatisé ou non, est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article 29-1 de la loi du 6 janvier 1978, issus de la loi du 12 avril 2000 sans qu'il y ait lieu de s'interroger sur la qualité du demandeur.
[…] Ce document administratif lui est en effet communicable de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. La commission a estimé que la communication d'un tel document ne portait pas atteinte au secret de la vie privée et des dossiers personnels protégé par l'article 6-II de la même loi. Par ailleurs, la commission a rappelé que conformément à l'article 29-1 introduit dans la loi du 6 janvier 1978 par la loi du 12 avril 2000, le fait que les informations demandées puissent être considérées comme des informations nominatives résultant d'un traitement automatisé au sens de cette loi ne faisait pas obstacle à leur communication à des tiers sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978.
[…] prérogatives du maire ou du représentant de l'Etat dans le département définies au chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la construction […] Article 28 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°95-115 du 4 février 1995 - art. 29 -1 (V) Modifie Loi n°99-533 du 25 juin 1999 - art. 30 (V) Article abrogé 29 Article abrogé 30 Article abrogé 30-1 Article […]
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