Entrée en vigueur le 1 juin 2019
Est créé par : Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 1
Le traitement de données mentionnées au I de l'article 6 est possible uniquement en cas de nécessité absolue, sous réserve de garanties appropriées pour les droits et libertés de la personne concernée, et soit s'il est autorisé par une disposition législative ou réglementaire, soit s'il vise à protéger les intérêts vitaux d'une personne physique, soit s'il porte sur des données manifestement rendues publiques par la personne concernée.
Voir à ce sujet : CE, 4 novembre 2020, n° 432656 ; voir aussi notre article : « Reconnaissance faciale : le Conseil d'Etat, loin de grimacer, l'accepte sous des conditions qui ne sont pas que faciales ») CE, ord., […] 8, 10, 27 et 28 de […] la directive « police justice » (ou plus précisément le RGPD, à savoir le règlement n° 2016/679 du 27 avril 2016 et la directive n° 2016/680 du 27 avril 2016) transposés aux articles 88 et 90 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 on pourrait débattre du point de savoir si la VSA est, ou n'est pas, déjà prise en compte par le cadre juridique applicable, […]
Lire la suite…Ces dispositifs ne peuvent permettre de « recueillir les images de l'intérieur des domiciles ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées » (voir le III. de cet article sur ce point). […] Le préfet de la Loire-Atlantique se bornant, pour justifier de cette nécessité, à produire un article du journal Ouest-France évoquant un ” rodéo urbain ” sur la commune de Rezé au mois de juillet 2023. […] L'article du journal Ouest-France mentionné précédemment produit par le préfet laissant d'ailleurs apparaître que l'interpellation du contrevenant au code de la route, […] et à celles des articles 4, 5, 6, 87 et 88 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 242-4 du même code : « La mise en œuvre des traitements prévus aux articles L. 242-5 (…) doit être strictement nécessaire à l'exercice des missions concernées et adaptée au regard des circonstances de chaque intervention. […] Elle ne peut donner lieu à la collecte et au traitement que des seules données à caractère personnel strictement nécessaires à l'exercice des missions concernées et s'effectue dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, […] automatisés ou non, justifiés par l'intérêt public et autorisés suivant les modalités prévues au II de l'article 31 et à l'article 32. » Aux termes de l'article 88 de cette loi, […]
[…] - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; […] au cas par cas, de la nécessité et de la proportionnalité du recours au traitement considéré, assure la conformité d'un tel recours aux exigences du droit au respect de la vie privée, et à celles des articles 4, 5, 6, 87 et 88 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, interprétées à la lumière des articles 4, 5, […]
[…] Aux termes de l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure : « La mise en œuvre des traitements prévus aux articles L. 242-5 (…) doit être strictement nécessaire à l'exercice des missions concernées et adaptée au regard des circonstances de chaque intervention. […] Elle ne peut donner lieu à la collecte et au traitement que des seules données à caractère personnel strictement nécessaires à l'exercice des missions concernées et s'effectue dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, […] Aux termes de l'article 88 de la même loi : « Le traitement de données mentionnées au I de l'article 6 est possible uniquement en cas de nécessité absolue, […]
Voir à ce sujet : CE, 4 novembre 2020, n° 432656 ; voir aussi notre article : « Reconnaissance faciale : le Conseil d'Etat, loin de grimacer, l'accepte sous des conditions qui ne sont pas que faciales ») CE, ord., […] 8, 10, 27 et 28 de […] la directive « police justice » (ou plus précisément le RGPD, à savoir le règlement n° 2016/679 du 27 avril 2016 et la directive n° 2016/680 du 27 avril 2016) transposés aux articles 88 et 90 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 on pourrait débattre du point de savoir si la VSA est, ou n'est pas, déjà prise en compte par le cadre juridique applicable, […]
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