Article 6 de la Loi n° 78-627 du 10 juin 1978 modifiant diverses dispositions du code civil relatives à l'indivision

Article 6 de la Loi n° 78-627 du 10 juin 1978

Entrée en vigueur le 11 juin 1978

L'article 231 du code de l'urbanisme et de l'habitation est abrogé.

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