Article 2 de la Loi n° 78-654 du 22 juin 1978
Entrée en vigueur le 30 octobre 2007

Commentaires13

BOFiP · 13 décembre 2023

Les organismes exonérés de taxe sur la valeur ajoutée et d'impôt sur les sociétés en application des dispositions combinées du a du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts (CGI) et du 5° bis du 1 de l'article 207 du CGI sont soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE) dès lors qu'ils exercent une activité lucrative non exonérée expressément de CFE. […]

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2TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations exonérées en régime intérieur - Organismes d'utilité générale - Organismes philosophiques, religieux,…
BOFiP · 23 mars 2022

Conformément aux dispositions du deuxième alinéa du b du 1° du 7 de l'article 261 du CGI, le seuil de la franchise est fixé à un montant défini au II-D § 340 du BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-10 . 2. […] Au regard de la TVA, la situation fiscale des fédérations et unions mutualistes qui ne satisfont pas aux conditions de non-lucrativité exposées au I-B § 80 à 340 du BOI-IS-GEO-20-30 doit être analysée dans les conditions suivantes. 1. […] Ils exercent leur mission selon les modalités fixées par l'article 2 de la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 modifiée concernant les comités professionnels de développement économique. […]

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3TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Autres activités libérales
BOFiP · 2 mai 2018

classées en application de l'article R. 512-14 du code de l'environnement. […] dans les conditions de droit commun définies de l'article 1832 du code civil à l'article 1872 du code civil ; - qu'enfin les personnes morales exerçant des professions libérales peuvent entrer dans des sociétés de moyens. […] Les sociétés civiles de moyens qui mettent à la disposition de leurs associés des locaux équipés, du matériel ou du personnel exercent une activité de nature économique et entrent dès lors en vertu des dispositions de l'article 256 du CGI, de l'article 256 bis du CGI et de l'article 256 A du CGI dans le champ d'application de la TVA. […]

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Décisions3

1CAA de PARIS, 9ème chambre, 18 février 2022, 19PA01989Annulation

[…] Aux termes de l'article 2 de la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 susvisée : « Les comités professionnels de développement économique exercent une mission de service public qui a pour objet de concourir à la préservation de l'emploi et à l'équilibre de la balance des paiements en organisant l'évolution des structures de création, de production et de commercialisation pour assurer leur compétitivité, en contribuant au financement d'actions d'intérêt général n'entravant pas la concurrence et facilitant cette évolution, en aidant au développement des jeunes entreprises innovantes, […]

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2CADA, Avis du 16 février 2023, Comité de développement et de promotion de l’habillement – DEFI, n° 20230002

[…] La commission, qui a pris connaissance des observations de la directrice du comité de développement et de promotion de l'habillement, relève qu'il résulte des dispositions de l'article 2 de la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de développement économique que ces derniers, qualifiés à l'article 1er de cette loi d'établissements d'utilité publique dotés de la personnalité civile, exercent une mission de service public qui a pour objet de concourir à la préservation de l'emploi et à l'équilibre de la balance des paiements en organisant l'évolution des structures de création, de production et de commercialisation pour assurer leur compétitivité, […]

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3CJCE, n° C-282/85, Arrêt de la Cour, Comité de développement et de promotion du textile et de l'habillement (DEFI) contre Commission des Communautés européennes,…

[…] N ' est pas directement et individuellement concerne , au sens de l ' article 173 , alinea 2 , du traite , par une decision de la commission constatant l ' incompatibilite avec le marche commun d ' un projet d ' aide notifie par un etat membre un organisme cree par decision des autorites de ce dernier , soumis a leur controle et designe pour repartir l ' aide projetee . en effet , un tel organisme ne saurait ni faire valoir , au regard de l ' aide projetee , un interet propre , distinct de celui de l ' etat , a l ' annulation de ladite decision ni agir en tant que defenseur collectif des operateurs economiques concernes , des lors que le regime d ' aide notifie ne determine pas ses eventuels beneficiaires .

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).