Loi n° 51-144 du 11 février 1951
Article 2 de la Loi n° 51-144 du 11 février 1951 abrogeant les dispositions législatives qui en matière de droit commun suppriment ou limitent le droit qui appartient aux juges d'accorder le sursis aux peines qu'ils prononcent et de faire bénéficier le coupable de circonstances atténuantes.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 février 1951
Est créé par : Loi 51-144 1951-02-11 JORF 13 février 1951 rectificatif JORF 10 mars 1951
a) L'article 317 du code pénal ;
b) L'article 66 de la loi du 14 juin 1865, modifié par le décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et par les lois du 31 janvier 1944 et du 28 mai 1947 ;
c) Les articles 44, 45 et 46 de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945 relative à la constatation, la poursuite et à la répression des infractions à la législation économique ;
d) L'article 57 de l'ordonnance du 28 novembre 1944 portant modification et codification des textes relatifs à la répression des faits de collaboration ;
e) L'article 6 de la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande ;
f) L'article 16 de la loi du 18 juin 1934 relative au recensement, au classement et à la réquisition des véhicules automobiles ;
g) L'article 5 de la loi du 18 août 1936 portant abrogation de la loi du 12 février 1924 et réprimant les atteintes au crédit de la nation ;
h) L'article 4 du décret du 12 novembre 1938 relatif à la lutte contre la fraude fiscale ;
i) L'article 8 de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles ;
j) L'article 20 de la loi du 3 mai 1844 sur la police de la chasse ;
k) L'article 72 de la loi du 15 avril 1829 relative à la pêche fluviale.
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Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 novembre 1974, 74-90.308, Publié au bulletin
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 36-1°, 40 de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945, 2 de la loi du 11 fevrier 1951, de l'arrete du prefet des bouches-du-rhone du 23 mars 1972 relatif au classement des dortoirs, a la reglementation des prix et a la publicite dans ces etablissements, des articles 593 du code de procedure penale et 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut de motifs et manque de base legale, " en ce que l'arret attaque, apres avoir declare le demandeur coupable d'avoir, a berre, courant mai 1972, a l'occasion de l'exploitation de trois dortoirs, loue des lits a des prix superieurs aux prix licites, l'a condamne a quatre mois d'emprisonnement et 40000 francs d'amende, et a ordonne, a titre definitif, la fermeture des trois etablissements ;
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