Entrée en vigueur le 11 janvier 1980
I : paragraphe modificateur. II : Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de l'année au titre de laquelle la valeur ajoutée devient la base de la taxe professionnelle.
Entrée en vigueur le 11 janvier 1980
La loi no 80-10 du 10 janvier 1980 portant amenagement de la fiscalite directe dispose dans son article 9 : « Le 2e alinea de l'article 1401 du code general des impots est ainsi redige :sont exonerees de la taxe professionnelle les societes mutualistes et les unions de societes mutualistes pour les oeuvres regies par les dispositions legales portant statut de mutualite, sauf pour leurs activites entrant en concurrence avec celles exercees par des redevables de la taxe professionnelle et non liees au versement de prestations servies en complement des prestations des regimes obligatoires de la securite […] sociale.» « Or depuis janvier 1992, […]
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