Article 4 de la Loi n° 43-612 du 17 novembre 1943

Entrée en vigueur le 18 novembre 1943

Les contrôles administratifs ou financiers exercés sur les opérations des organismes professionnels s'étendent aux sociétés et établissements professionnels qui en relèvent.
Entrée en vigueur le 18 novembre 1943

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