Article 8 de la Loi n° 43-612 du 17 novembre 1943

Entrée en vigueur le 18 novembre 1943

La décision de création peut disposer que le capital de la société sera souscrit à titre obligatoire par les entreprises ou organismes professionnels intéressés entre lesquels il sera réparti suivant des règles déterminées.
Entrée en vigueur le 18 novembre 1943

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