Article 9 de la Loi n° 43-612 du 17 novembre 1943

Entrée en vigueur le 18 novembre 1943

Les opérations des sociétés professionnelles peuvent être garanties par les organismes professionnels dont elles relèvent. La décision qui accorde la garantie en fixe les limites et les modalités. Elle doit être approuvée dans les mêmes formes que les statuts.
Entrée en vigueur le 18 novembre 1943

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