Loi n° 76-539 du 22 juin 1976 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1976.
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 22 juin 1976 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 1977 |
Texte intégral
VI. Les dispositions du dernier alinéa de l'article 10 de la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 sont applicables aux entreprises et organismes que la Cour des comptes est appelée à contrôler en vertu du présent article.
VII à X Paragraphes modificateurs
XIII. Les dispositions du présent article prennent effet au 1er janvier 1977.
Un décret précisera les conditions dans lesquelles pendant une période transitoire qui ne pourra dépasser le 31 décembre 1977 les travaux de vérification et d'enquête entrepris sous le régime de la loi modifiée n° 48-24 du 6 janvier 1948 seront examinés par la Cour des comptes.
- QUE CE DROIT N'AIT ETE APPORTE A UNE ASSOCIATION COMMUNALE OU INTERCOMMUNALE DE CHASSE AGREEE ;
- OU QUE LA PROPRIETE N'AIT ETE CLASSEE EN RESERVE NATURELLE OU EN RESERVE DE CHASSE AGREEE.
CETTE DISPOSITION S'APPLIQUE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1978.
Commentaire
Décisions
[1] Il résulte des conventions passées le 6 avril 1970 et le 5 mai 1977 entre l'université de Strasbourg et le Bureau de recherches géologiques et minières que M. S., en signant en 1973, en qualité de directeur du service de la carte géologique d'Alsace et de Lorraine, une convention avec le ministère de l'agriculture du Pérou, n'agissait pas au nom d'un établissement public régi par le droit local et ayant une personnalité juridique indépendante aussi bien de l'université que du Bureau de recherches géologiques et minières. Par suite en jugeant, après l'avoir déclaré comptable de fait, …
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