Loi n° 76-539 du 22 juin 1976 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1976.
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 23 juin 1976 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 1977 |
Commentaire • 1
Décisions • 4
Rejet —
[…] Vu les ordonnances locales des 12 avril 1890 et 24 avril 1914 ; la loi n° 63-156 du 23 février 1963 notamment son article 60 ; la loi n° 67-483 du 23 juin 1967, modifiée par la loi n° 76-539 du 22 juin 1976 et par la loi n° 72-1147 du 23 décembre 1972 ; le décret n° 59-1205 du 23 décembre 1959 ; le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ; le décret n° 68-827 du 20 septembre 1968 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
Conformité —
[…] Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances ; […] Considérant que l'article 5 de la loi déférée ajoute à l'article 1 er de la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 relative à la Cour des comptes, tel qu'il a été modifié et complété par la loi n° 76-539 du 22 juin 1976 et par la loi n° 82-594 du 10 juillet 1982, un alinéa supplémentaire ; qu'en vertu de cet alinéa, la Cour des comptes peut exercer « dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, […]
Non conformité —
[…] Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances ; […] Considérant que l'article 101 de la loi présentement examinée ajoute à l'article 1 er de la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 relative à la Cour des comptes, tel qu'il a été modifié et complété par la loi n° 76-539 du 22 juin 1976 et par la loi n° 82-594 du 10 juillet 1982, un alinéa supplémentaire ; qu'en vertu de cet alinéa, la Cour des comptes peut « exercer un contrôle sur les oeuvres et organismes qui font appel à la générosité publique pour soutenir des causes scientifiques, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
VI. Les dispositions du dernier alinéa de l'article 10 de la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 sont applicables aux entreprises et organismes que la Cour des comptes est appelée à contrôler en vertu du présent article.
VII à X Paragraphes modificateurs
XIII. Les dispositions du présent article prennent effet au 1er janvier 1977.
Un décret précisera les conditions dans lesquelles pendant une période transitoire qui ne pourra dépasser le 31 décembre 1977 les travaux de vérification et d'enquête entrepris sous le régime de la loi modifiée n° 48-24 du 6 janvier 1948 seront examinés par la Cour des comptes.
- QUE CE DROIT N'AIT ETE APPORTE A UNE ASSOCIATION COMMUNALE OU INTERCOMMUNALE DE CHASSE AGREEE ;
- OU QUE LA PROPRIETE N'AIT ETE CLASSEE EN RESERVE NATURELLE OU EN RESERVE DE CHASSE AGREEE.
CETTE DISPOSITION S'APPLIQUE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1978.
- LES SALONS BY T & L
- O'KAI
- Cour d'appel de Paris 1er juin 2023, n° 23/02250
- INPI, 1er octobre 2024, OP 24-1147
- Cour d'appel de Versailles 14 octobre 2021, n° 20/01732
- INPI, 30 juillet 2024, OP 23-4183
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Retention administrative, 20 juin 2024, n° 24/00866
- D.A.M.J. (MONT-SOUS-VAUDREY, 802380493)
- Cour d'appel de Rennes, 9e chambre securite sociale, 27 novembre 2024, n° 22/02695
- Article 27 - Règlement 834/2007
- FANCHETTE (LYON 6EME, 853542462)
- Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 13 novembre 2024, n° 24/04837
- Cour d'appel de Nîmes, Retention recoursjld, 18 octobre 2024, n° 24/00963
- Tribunal administratif de Rennes, 9 novembre 2022, n° 2205346
- S2I DIGITAL (MOUGINS, 538640129)
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 1 section 2, 22 avril 2024, n° 23/03488
- ESSEK MULTIMEDIA (AUBERVILLIERS, 433484086)
- Cour administrative d'appel de Toulouse, Juge des référés, 22 octobre 2024, n° 24TL01712
- Article 220 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Article L223-34 du Code de commerce