Entrée en vigueur le 16 décembre 1952
Est codifié par : Loi 52-1322 1952-12-15
En cas de dissolution volontaire, statutaire ou prononcée par la justice, les biens du syndicat sont dévolus conformément aux statuts ou, à défaut de dispositions statutaires, suivant les règles déterminées par l'assemblée générale. En aucun cas, ils ne peuvent être répartis entre les membres adhérents.
1. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 29 octobre 2019, n° 17/01930Confirmation
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2017/007412 du 09/11/2017 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis) […] Vu les articles 72-3 de la Constitution, 1-1 de la loi n° 55-1052 du 6 août 1955, 31 et 40 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 et 5 de l'arrêté n° 2000-28 ;
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