Entrée en vigueur le 16 décembre 1952
Est codifié par : Loi 52-1322 1952-12-15
Les syndicats professionnels jouissent de la personnalité civile. Ils ont le droit d'ester en justice et d'acquérir sans autorisation, à titre gratuit ou à titre onéreux, des biens, meubles et immeubles.
Article 6 – Procédure devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ..................................................................................... 11 III. Articles 8, 20 et 24 – Suppression de l'exigence de consentement du demandeur d'asile pour le recours à la vidéo-audience. .......................... 15 IV. Article 12 – Suppression du caractère suspensif du recours devant la CNDA en certaines hypothèses ................................................................... 17 V. […] délai prévu au deuxième alinéa de l'article 25-1 est également limité à quinze ans pour les faits visés au 1° de l'article 25 ; 16. […] de vingt heures prévu par cet article ; […]
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