Entrée en vigueur le 16 décembre 1952
Est codifié par : Loi 52-1322 1952-12-15
Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile, relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent.
En l'espèce, la loi n'est étendue ni aux Terres australes et antarctiques françaises soumises au quatrième alinéa de l'article 72-3 de la Constitution, ni à Mayotte, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, […] 13 et 24 de la loi déférée. […] Article 13 Les requérants soutenaient que les dispositions de l'article 13 permettaient au pouvoir réglementaire de déterminer un niveau minimal de rémunération sans l'encadrer suffisamment. […]
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