Article 16 de la Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer.
Version16 décembre 1952
Entrée en vigueur le 16 décembre 1952
Est codifié par : Loi 52-1322 1952-12-15
Ils peuvent subventionner des sociétés coopératives de production ou de consommation.
Entrée en vigueur le 16 décembre 1952
Est codifié par :
Loi 52-1322 1952-12-15
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NOTA
[ L'ordonnance 82-1114 du 23 décembre 1982, article 83 : le présent article n'est plus applicable à compter du 29 décembre 1982, dans le territoire de Nouvelle-Calédonie et dépendances*].
1. Commentaire de la décision n° 2005-514 DC du 28 avril 2005 [Loi relative à la création du registre international français]
Conseil Constitutionnel · 27 janvier 2009
En l'espèce, la loi n'est étendue ni aux Terres australes et antarctiques françaises soumises au quatrième alinéa de l'article 72-3 de la Constitution, ni à Mayotte, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, régies par l'article 74 de la Constitution, […] il résulte des termes mêmes de l'article 4 de la loi que les navires immatriculés au registre international français sont soumis aux règles de santé et de sécurité au travail applicables en vertu de la loi française, de la réglementation communautaire et des engagements internationaux de la France. Ses articles 16 et 17 limitent la durée du travail des navigants soumis au titre II et prévoient des périodes de repos. […]
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En l'espèce, la loi n'est étendue ni aux Terres australes et antarctiques françaises soumises au quatrième alinéa de l'article 72-3 de la Constitution, ni à Mayotte, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, régies par l'article 74 de la Constitution, […] il résulte des termes mêmes de l'article 4 de la loi que les navires immatriculés au registre international français sont soumis aux règles de santé et de sécurité au travail applicables en vertu de la loi française, de la réglementation communautaire et des engagements internationaux de la France. Ses articles 16 et 17 limitent la durée du travail des navigants soumis au titre II et prévoient des périodes de repos. […]
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