Article 44 de la Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer.

Article 44 de la Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952

Entrée en vigueur le 24 mars 2006

Est codifié par : Loi 52-1322 1952-12-15

Modifié par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 54 (V) JORF 24 mars 2006

Le privilège établi par l'article 2331 (par. 4) du code civil s'étend aux indemnités prévues pour inobservation du préavis et aux dommages-intérêts prévus aux articles 41 et 42.

Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Est codifié par :	Loi 52-1322 1952-12-15
Modifié par :	Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 54 (V) JORF 24 mars 2006

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NOTA

[ L'ordonnance 82-1114 du 23 décembre 1982, article 83 : le présent article n'est plus applicable à compter du 29 décembre 1982, dans le territoire de Nouvelle-Calédonie et dépendances*].

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