Entrée en vigueur le 16 décembre 1952
Est codifié par : Loi 52-1322 1952-12-15
A conditions égales de travail, de qualification professionnelle et de rendement, le salaire est égal pour tous les travailleurs quels que soient leur origine, leur sexe, leur âge et leur statut dans les conditions prévues au présent titre.
1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 janvier 1972, 70-40.462, Publié au bulletinCassation
[…] Sur le premier moyen : pris de la violation des articles 1134 et 1315 du code civil, 91 et suivants, 99 et suivants de la loi du 15 decembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires d'outre-mer et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, pour defaut, insuffisance, contradiction et non pertinence de motifs, inversion de la charge de la preuve, defaut de reponse a conclusions, manque de base legale ;
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