Article 92 de la Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer.

Article 92 de la Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952

Entrée en vigueur le 16 décembre 1952

Est codifié par : Loi 52-1322 1952-12-15

Dans le cas où le travailleur permanent, qui n'est pas originaire du lieu d'emploi et n'y a pas sa résidence habituelle, ne peut, par ses propres moyens, se procurer un logement suffisant pour lui et sa famille, l'employeur est tenu de le lui assurer dans les conditions prévues au présent titre.

Entrée en vigueur le 16 décembre 1952
Est codifié par :	Loi 52-1322 1952-12-15

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NOTA

[ L'ordonnance 82-1114 du 23 décembre 1982, article 83 : le présent article n'est plus applicable à compter du 29 décembre 1982, dans le territoire de Nouvelle-Calédonie et dépendances*].

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Décisions • 2

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1. COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 18 janvier 1963, Publié au bulletinRejet

[…] Attendu que le pourvoi se borne a faire grief a la decision attaquee d'avoir viole les dispositions des articles 92, 94, 95, 124, 194 de la loi no 52-1322 du 15 decembre 1952, 3 de l'arrete du 13 juin 1955, en condamnant la c.E.c.A. a payer a lang la somme de 123.999 francs c.F.a. Majoree des interets de droit ;

2. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 avril 1979, 77-41.442, Publié au bulletinCassation

La disposition de l'article 92 de la loi 52-1322 du 15 décembre 1952 portant Code du travail des territoires d'Outre-mer selon laquelle l'employeur est tenu d'assurer un logement au travailleur qui n'était pas originaire du lieu d'emploi et n'y ayant pas sa résidence habituelle ne peut par ses propres moyens, se procurer un logement suffisant pour lui et sa famille s'entend non seulement des difficultés tenant à la recherche d'un logement mais aussi au sens de l'effort pécuniaire qu'il doit consentir pour se loger dans des conditions décentes.

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Document parlementaire • 0

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