[…] Cons. Que, par la deliberation dont la legalite est contestee, la chambre des deputes du territoire francais des afars et des issas d'une part a abroge l'article 138 de la loi du 15 decembre 1952 modifiee instituant un code du travail dans les territoires d'outre-mer et l'a remplace par des dispositions nouvelles, a abroge purement et simplement les articles 139, 140, 143 et 144 de ce texte et modifie son article 142, et d'autre part a cree un etablissement public territorial denomme « service medical inter-entreprises » ;