Entrée en vigueur le 1 avril 2000
Est codifié par : Loi 52-1322 1952-12-15
Modifié par : Ordonnance n°2000-285 du 30 mars 2000 - art. 3 () JORF 1er avril 2000
Toutefois, après la rupture du contrat de travail, le salarié dont le domicile est situé dans un lieu du territoire de la République autre que celui où a été effectué le travail peut saisir la juridiction du lieu de son domicile.
Lorsque, après la rupture de son contrat de travail, le salarié saisit la juridiction du lieu de son domicile pour connaître d'un différend né à l'occasion de ce contrat, les dispositions applicables au règlement du litige sont celles qui ont régi le contrat de travail de l'intéressé.
Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux dispositions qui précèdent est réputée non écrite.
[…] Saint- Pierre n'est pas matériellement compétent au regard de l'application de l'alinéa deux de l'article 181 de la loi du 15 décembre 1952 et que Monsieur X Y doit porter ses demandes devant le tribunal administratif, un travailleur pouvant avoir la qualité d'agent public.
[…] Vu les articles 14 II de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports, L. 5785-1 du code des transports et R. 221-13 du code de l'organisation judiciaire ; […] qu'ainsi, en estimant que M. X… ne serait pas fondé à soutenir que ses contrats sont soumis au code du travail des Territoires d'Outre-mer, en particulier à l'article 181 de ce code, la cour d'appel a violé l'article 1 er de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant le code du travail des territoires d'Outremer, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports, […]
[…] Aux termes de l'article 181 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer, la juridiction territorialement compétente pour connaître des différends qui peuvent s'élever à l'occasion du contrat de travail est celle dans le ressort de laquelle est effectué le travail. […]