Article 185 de la Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952
Article 184
Article 186

Entrée en vigueur le 29 décembre 1982

Est codifié par : Loi 52-1322 1952-12-15

Modifié par : Ordonnance 82-1114 1982-12-23 art. 60 JORF 29 décembre 1982

Les assesseurs du tribunal du travail doivent être de nationalité française, être âgés de vingt et un ans au moins et n'avoir encouru aucune des condamnations prévus aux articles L. 5 et L. 6 du code électoral.

Ils doivent, en outre, exercer depuis trois ans, apprentissage compris, une profession mentionnée dans l'arrêté d'institution du tribunal et exercer cette profession, dans le ressort du tribunal, depuis au moins un an.

Ils sont nommés par l'assemblée générale de la cour d'appel.

Le mandat des assesseurs titulaires ou suppléants a une durée d'un an. Il est renouvelable.

Entrée en vigueur le 29 décembre 1982

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