Entrée en vigueur le 29 décembre 1982
Est créé par : Ordonnance 82-1114 1982-12-23 art. 63 JORF 29 décembre 1982
Est codifié par : Loi 52-1322 1952-12-15
[…] Vu l'article 181 modifié de la loi nº 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail à Mayotte […] Il soutient que la procédure de référé résulte de l'articles 205-1 de la loi du 15 décembre 1952 ainsi que l'a constaté le premier président de la cour d'appel statuant sur l'exécution provisoire. […] Le code du travail applicable à Mayotte, résultant de la loi susvisée, s'applique aux termes de l'article L 000 -1 à tous les salariés exerçant leur activité dans la collectivité départementale ainsi qu'à toute personne physique ou morale employant un ou plusieurs de ces salariés.
[…] Par conclusions reprises oralement sans ajout ni retrait au cours des débats, l'association Z-SIST Mayotte demande, sur le fondement des articles 1116 et 1134 du code civil et les articles L1221-1 et R1455-12 du code du travail, article 205-1 de la loi n°52-1322 du 15 décembre 1952, de voir: