Entrée en vigueur le 16 décembre 1952
Est codifié par : Loi 52-1322 1952-12-15
Des arrêtés du chef de groupe de territoires, de territoire non groupé ou sous tutelle déterminent les modalités d'application du présent chapitre, notamment la contexture des registres et les délais de distance.
1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 novembre 1987, 85-41.346, Publié au bulletinRejet
[…] Mais attendu que selon l'article 58 de l'ordonnance n° 82-1114 du 23 décembre 1982, les dispositions du titre Ier du livre V du Code du travail ne sont pas applicables au territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances ; que dans ce territoire, les différends individuels du travail restent régis par les dispositions des articles 180 à 208 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952, compte tenu d'aménagements ne portant pas sur la procédure d'appel ; que les articles 204 et 206 de la loi susvisée relatifs à l'appel ne comportant aucune disposition relative aux demandes nouvelles, […]
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