Entrée en vigueur le 5 janvier 1993
Est codifié par : Loi 52-1322 1952-12-15
Modifié par : Loi n°93-1 du 4 janvier 1993 - art. 36 () JORF 5 janvier 1993
Dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, toute infraction à l'article 36 ci-dessus sera punie d'une amende de 25.000 F (1) et, en cas de récidive, d'une amende de 50.000 F (1).
(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.