Entrée en vigueur le 5 janvier 1993
Est codifié par : Loi 52-1322 1952-12-15
Modifié par : Loi n°93-1 du 4 janvier 1993 - art. 36 () JORF 5 janvier 1993
Dans le territoire des îles Wallis et Futuna, toute infraction, sauf celle intéressant l'affichage du prix des marchandises mises en vente, aux dispositions des articles 110 et 111 ci-dessus sera punie d'une amende de 25.000 F (1) et, en cas de récidive, d'une amende de 50.000 F (1).
(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.