Entrée en vigueur le 5 janvier 1993
Est codifié par : Loi 52-1322 1952-12-15
Modifié par : Loi n°93-1 du 4 janvier 1993 - art. 36 () JORF 5 janvier 1993
Dans le territoire des îles Wallis et Futuna, est passible d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 25.000 F (1) ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque met obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur ou d'un contrôleur du travail ou d'un chef de circonscription administrative agissant comme suppléant de l'inspecteur du travail et des lois sociales.
(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.