Entrée en vigueur le 5 janvier 1993
Est codifié par : Loi 52-1322 1952-12-15
Modifié par : Loi n°93-1 du 4 janvier 1993 - art. 36 () JORF 5 janvier 1993
Dans le territoire des îles Wallis et Futuna, toute infraction à l'article 178 sera punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 25.000 F (1) ou de l'une de ces deux peines seulement.
En cas de récidive, l'emprisonnement pourra être porté à un an et l'amende à 50 000 F (1).
(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.