LOI n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier (1)

Texte intégral


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code des assurances
Art. L124-3, Art. L211-1, Art. L211-4, Art. L351-6-1, Art. L362-3, Art. L421-1

Art. L. 211-4-1
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Code des assurances
Art. L421-9-4
Article 3

Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la date de publication de la présente loi, les dispositions relevant du domaine de la loi nécessaires pour transposer la directive 2005 / 68 / CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 novembre 2005, relative à la réassurance et modifiant les directives 73 / 239 / CEE et 92 / 49 / CEE du Conseil ainsi que les directives 98 / 78 / CE et 2002 / 83 / CE et pour moderniser le cadre juridique applicable aux fonds communs de créances et notamment élargir leur objet à la titrisation des risques d'assurance, en veillant à une information transparente et sincère des investisseurs.
Le projet de loi portant ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de cette ordonnance.

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

Code des postes et des communications électroniques
Art. L34-10
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
Code des postes et des communications électroniques
Art. L36-7, Art. L36-11
Article 6

Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la date de publication de la présente loi, les dispositions relevant du domaine de la loi nécessaires pour transposer la directive 2005 / 36 / CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 septembre 2005, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, ainsi que les mesures d'adaptation de la législation liées à cette transposition, en veillant notamment, en concertation avec les professionnels, à justifier très précisément toute levée des options en matière de libre prestation de service.
Le projet de loi portant ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois à compter de la publication de cette ordonnance.

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financier
Sct. Sous-section 1 : Définition., Sct. Sous-section 2 : Rémunération., Art. L312-3, Sct. Section 8 : Dispositions communes aux produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique., Art. L221-35
Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financier
Art. L351-2, Art. L351-3

Art. L. 221-36, Art. L. 221-37
Article 9

Sont ratifiées les ordonnances suivantes :

1° Ordonnance n° 2004-1382 du 20 décembre 2004 portant adaptation de dispositions législatives relatives à la comptabilité des entreprises aux dispositions communautaires dans le domaine de la réglementation comptable ;

2° Ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers ;

3° Ordonnance n° 2007-571 du 19 avril 2007 relative aux établissements de crédit, aux entreprises d'investissement et aux sociétés de crédit foncier.

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerce.
Art. L233-7, Art. L233-8, Art. L233-13, Art. L233-14

A modifié les dispositions suivantes :
Code monétaire et financier
Art. L451-1-5 Art. L451-2-1
Article 11
A modifié les dispositions suivantes :
Code monétaire et financier
Art. L621-15
Article 12

I. - A modifié les dispositions suivantes :

Code des assurances

Art. L111-7

II. - Le présent article est applicable aux contrats conclus et aux adhésions à des contrats d'assurance de groupe effectuées à compter du 21 décembre 2007.

Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la consommation
Art. L141-1

A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publique
Art. L3351-8
Article 14

Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai expirant le dernier jour du douzième mois suivant la publication de la présente loi, les mesures permettant, d'une part, de rendre applicables, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de la présente loi dans les îles Wallis et Futuna, ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française pour celles qui relèvent de la compétence de l'Etat, et, d'autre part, de procéder aux adaptations nécessaires en ce qui concerne les collectivités de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 17 décembre 2007.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

La ministre de l'économie,

des finances et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du travail, des relations sociales

et de la solidarité,

Xavier Bertrand

La ministre de la santé,

de la jeunesse et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin


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