LOI n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 19 décembre 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 décembre 2007 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de la consommation et 5 autres |
| Directives transposées : | Directive 2007/14/CE du 8 mars 2007 portant modalités d'exécution de certaines dispositions de la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé Directive 2005/68/CE du 16 novembre 2005 relative à la réassurance Directive 2005/14/CE du 11 mai 2005 |
Commentaires • 58
Décisions • 48
Rejet —
[…] Vu la loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 ; […] lors de la première prestation de services ou en cas de changement matériel relatif à la situation établie par les documents, les États membres peuvent exiger que la déclaration soit accompagnée des documents suivants: (…) / c) une preuve des qualifications professionnelles ; (…) ; que l'article 6 de la loi d'habilitation du 17 décembre 2007 prévoit que le Gouvernement veille, dans la transposition de cette directive, à justifier très précisément toute levée des options en matière de libre prestation de service ; […]
Rejet —
[…] sans que cette amende puisse être inférieure à 75 € » ; que ces dispositions ont été reprises, à l'article L. 221-35 du code monétaire et financier créé par l'article 7 de la loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007, dans sa rédaction applicable du 19 décembre 2007 au 23 janvier 2010 qui prévoit que : « Nonobstant toutes dispositions contraires, il est interdit à tout établissement de crédit ou institution énumérée à l'article L. 518-1, […] Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, […]
—
[…] qu'il importe peu que l'accident ne se soit pas produit sur le sol dès lors que depuis l'entrée en vigueur de la loi du 17 décembre 2007, […] Attendu qu'il résulte de l'article L.421-1 II du code des assurances dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 que le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages est tenu d'indemniser les victimes ou les ayants droit des victimes des dommages nés d'un accident de la circulation causé, […] que les lois des 7 juin 1977 et 5 juillet 1985 qui ont étendu le domaine d'intervention du fonds aux accidents causés par une personne circulant sur le sol dans des lieux ouverts à la circulation publique lorsque cette personne est inconnue ou non assurée, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Code des assurancesArt. L421-9-4
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la date de publication de la présente loi, les dispositions relevant du domaine de la loi nécessaires pour transposer la directive 2005 / 68 / CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 novembre 2005, relative à la réassurance et modifiant les directives 73 / 239 / CEE et 92 / 49 / CEE du Conseil ainsi que les directives 98 / 78 / CE et 2002 / 83 / CE et pour moderniser le cadre juridique applicable aux fonds communs de créances et notamment élargir leur objet à la titrisation des risques d'assurance, en veillant à une information transparente et sincère des investisseurs.
Le projet de loi portant ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de cette ordonnance.