Entrée en vigueur le 19 décembre 2007
Modifié par : LOI n°2007-1774 du 17 décembre 2007 - art. 1
Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.
L'assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme due par lui, tant que ce tiers n'a pas été désintéressé, jusqu'à concurrence de ladite somme, des conséquences pécuniaires du fait dommageable ayant entraîné la responsabilité de l'assuré.
[…] greffière de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, […] Il est donné acte à M. […] L. 124-3 du code des assurances et l'article 403 du code de procédure civile. » Motivation Réponse de la Cour 8. […] Dès lors, l'assureur à qui cette décision est opposable peut s'en prévaloir contre la victime lorsque celle-ci exerce contre lui l'action directe sur le fondement de l'article L. 124-3 du code des assurances (1re Civ., 4 juin 1991, pourvoi n° 88-17.702, […]
Lire la suite…L'article 1792 du Code civil prévoit que le constructeur est responsable de plein droit des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination. […] L'expert avait notamment indiqué que la maison ne présentait pas de risque d'effondrement immédiat et que les fissures constatées ne la rendaient pas encore impropre à sa destination. […] L'article L. 242-1 du Code des assurances prévoit notamment que l'assureur dispose, en principe, d'un délai maximal de 60 jours à compter de la réception de la déclaration de sinistre pour se prononcer sur le principe de la garantie et, […] Ce droit résulte de l'article L. 124-3 du Code des assurances.
Lire la suite…[…] liquidateur de la SARL CONFORT MAISON ENERGY, définitif faute d'appel, le Tribunal de commerce de MONTPELLIER a ' dit qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L 113-9 alinéa 3 du code des assurances et de dire que la Compagnie AXA FRANCE est fondée à appliquer la règle proportionnelle pour tous les sinistres relevant de la responsabilité de son assurée'. Le droit de la victime contre l'assureur puisant sa source et trouvant sa mesure dans le contrat d'assurance de par la combinaison des articles L112-6 et L124-3 du code des assurances, la réduction de l'indemnité résultant de l'article L 113-9 du code des assurances est, […]
[…] — le réformer en ce qu'il a dit que le plafond de 3 000 000 d'euros de la police n° 112 788 909 s'applique au sinistre et, statuant à nouveau : […] Sur le fondement de l'article L.124-3 du code des assurances, M. Z est fondé à engager l'action directe contre les sociétés MMA IARD et MMA Assurances Mutuelles, venant aux droits de la […] En application de l'article L 112-6 du code des assurances, l'assureur peut opposer au tiers qui invoque le bénéfice de la police les exceptions opposables au souscripteur originaire.
[…] L. 124 -5 du code des assurances : […] le mur de soutènement construit par la société TPSL entre les terrains des logements des groupes 2 et 3 du projet de construction a basculé et il n'est pas contesté que, […] Il résulte par ailleurs de l'article 1.19 du CCTP du lot VRD versé aux débats que le mur de soutènement en L devait être dimensionné par un bureau d'étude béton habilité. […] la garantie dommages aux ouvrages en cours de chantier ne pouvant être mise en oeuvre par la voie de l'action directe de l'article L. 124-3 […]
Pour engager la responsabilité décennale d'un intervenant du BTP en l'absence de préfinancement assurantiel, le maître d'ouvrage doit établir la réunion de trois conditions légales cumulatives : L'existence d'une réception des travaux : La réception de chantier (expresse, judiciaire ou tacite) constitue le point de départ obligatoire des garanties légales et la condition préalable indispensable à toute action fondée sur l'article 1792 du Code civil (C. civ., art. 1792-6, […] C'est cette date qui fait courir le délai d'épreuve et de forclusion de dix ans (C. civ., art. 1792-4-1). […] Exercice de l'action directe contre l'assureur RCD : En vertu de l'article L124-3 du Code des assurances, […]
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