Entrée en vigueur le 19 décembre 2007
Modifié par : LOI n°2007-1774 du 17 décembre 2007 - art. 1
Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.
L'assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme due par lui, tant que ce tiers n'a pas été désintéressé, jusqu'à concurrence de ladite somme, des conséquences pécuniaires du fait dommageable ayant entraîné la responsabilité de l'assuré.
Empruntée au droit administratif, cette notion n'est pas transposable à la copropriété ; une simple faute au sens de l'article 1240 suffit (Cass. 3e civ., 23 mai 2012, n° 11-14.599). Surtout, l'action doit être dirigée contre le syndic à titre personnel, et non en sa seule qualité de représentant du syndicat : c'est la condition pour que la charge quitte le syndicat et atteigne la RCP du syndic. […] L. 124-3 du code des assurances) et peut réclamer une condamnation in solidum. […] plutôt que de le poursuivre dans un second temps, est presque toujours préférable. […] L. 113-1 du code des assurances) : qualifier les faits de dol revient souvent à faire sortir l'assureur du dossier. […]
Lire la suite…L124-3 du Code des assurances) est l'outil principal. […] La tension des cités : entre réparation et châtiment. […] Bien que fondé sur des protocoles cryptographiques modernes, ce procédé puise sa légitimité dans l'article 153 de la loi du 25 ventôse an VIII. […]
Lire la suite…[…] liquidateur de la SARL CONFORT MAISON ENERGY, définitif faute d'appel, le Tribunal de commerce de MONTPELLIER a ' dit qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L 113-9 alinéa 3 du code des assurances et de dire que la Compagnie AXA FRANCE est fondée à appliquer la règle proportionnelle pour tous les sinistres relevant de la responsabilité de son assurée'. Le droit de la victime contre l'assureur puisant sa source et trouvant sa mesure dans le contrat d'assurance de par la combinaison des articles L112-6 et L124-3 du code des assurances, la réduction de l'indemnité résultant de l'article L 113-9 du code des assurances est, […]
[…] — le réformer en ce qu'il a dit que le plafond de 3 000 000 d'euros de la police n° 112 788 909 s'applique au sinistre et, statuant à nouveau : […] Sur le fondement de l'article L.124-3 du code des assurances, M. Z est fondé à engager l'action directe contre les sociétés MMA IARD et MMA Assurances Mutuelles, venant aux droits de la […] En application de l'article L 112-6 du code des assurances, l'assureur peut opposer au tiers qui invoque le bénéfice de la police les exceptions opposables au souscripteur originaire.
[…] L. 124 -5 du code des assurances : […] le mur de soutènement construit par la société TPSL entre les terrains des logements des groupes 2 et 3 du projet de construction a basculé et il n'est pas contesté que, […] Il résulte par ailleurs de l'article 1.19 du CCTP du lot VRD versé aux débats que le mur de soutènement en L devait être dimensionné par un bureau d'étude béton habilité. […] la garantie dommages aux ouvrages en cours de chantier ne pouvant être mise en oeuvre par la voie de l'action directe de l'article L. 124-3 […]