Entrée en vigueur le 19 décembre 2007
Modifié par : LOI n°2007-1774 du 17 décembre 2007 - art. 1
Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.
L'assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme due par lui, tant que ce tiers n'a pas été désintéressé, jusqu'à concurrence de ladite somme, des conséquences pécuniaires du fait dommageable ayant entraîné la responsabilité de l'assuré.
L. 124-3 du code des assurances). […] Inopposabilité des exceptions. L'article R211-13 du Code des assurances rend inopposables à la victime la franchise, les déchéances, la réduction proportionnelle (art. […] La Cour de justice de l'Union européenne y a mis fin (CJUE, 20 juill. 2017, Fidelidade, C-287/16), suivie du revirement de la Cour de cassation (2e civ., 29 août 2019, n° 18-14.768) et de la loi PACTE du 22 mai 2019 créant l'article L. 211-7-1 du code des assurances. […] L. 114-1) ; distinguer le recours en remboursement (art. […]
Lire la suite…Cet article les décrypte du point de vue de celui qui devra un jour les faire jouer devant un juge : l'obligataire impayé, ou l'émetteur qui se défend. […] Selon l'article L. 228-38 du Code de commerce, qui renvoie à l'article L. 213-5 du Code monétaire et financier, les obligations sont des titres négociables conférant, […] ou par consultation écrite si le contrat le prévoit (article L. 228-46-1). […] Et, derrière la plupart d'entre eux, un assureur de responsabilité civile professionnelle : là où l'émetteur insolvable ne rendra rien, la RCP d'un professionnel fautif paie — et le tiers lésé dispose d'une action directe contre cet assureur (article L. 124-3 du code des assurances). […]
Lire la suite…[…] liquidateur de la SARL CONFORT MAISON ENERGY, définitif faute d'appel, le Tribunal de commerce de MONTPELLIER a ' dit qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L 113-9 alinéa 3 du code des assurances et de dire que la Compagnie AXA FRANCE est fondée à appliquer la règle proportionnelle pour tous les sinistres relevant de la responsabilité de son assurée'. Le droit de la victime contre l'assureur puisant sa source et trouvant sa mesure dans le contrat d'assurance de par la combinaison des articles L112-6 et L124-3 du code des assurances, la réduction de l'indemnité résultant de l'article L 113-9 du code des assurances est, […]
[…] — le réformer en ce qu'il a dit que le plafond de 3 000 000 d'euros de la police n° 112 788 909 s'applique au sinistre et, statuant à nouveau : […] Sur le fondement de l'article L.124-3 du code des assurances, M. Z est fondé à engager l'action directe contre les sociétés MMA IARD et MMA Assurances Mutuelles, venant aux droits de la […] En application de l'article L 112-6 du code des assurances, l'assureur peut opposer au tiers qui invoque le bénéfice de la police les exceptions opposables au souscripteur originaire.
[…] L. 124 -5 du code des assurances : […] le mur de soutènement construit par la société TPSL entre les terrains des logements des groupes 2 et 3 du projet de construction a basculé et il n'est pas contesté que, […] Il résulte par ailleurs de l'article 1.19 du CCTP du lot VRD versé aux débats que le mur de soutènement en L devait être dimensionné par un bureau d'étude béton habilité. […] la garantie dommages aux ouvrages en cours de chantier ne pouvant être mise en oeuvre par la voie de l'action directe de l'article L. 124-3 […]
Qui pouvait déclarer votre créance — et qui répond de l'erreur La déclaration de créance peut être faite par le créancier lui-même, ou, aux termes de l'article L. 622-24, alinéa 2, du Code de commerce, par tout préposé ou mandataire de son choix. […] Le délai de déclaration est de ceux qu'un professionnel diligent surveille comme un délai de recours. […] Vous agissez contre le professionnel sur le fondement de sa responsabilité contractuelle (art. 1231-1 C. civ.), et vous avez tout intérêt à assigner également son assureur de responsabilité civile professionnelle, par l'action directe que vous ouvre l'article L. 124-3 du Code des assurances. […]
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