Entrée en vigueur le 16 décembre 2020
Modifié par : LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 26
I.-Le bénéfice de toute mesure de réduction ou d'exonération, totale ou partielle, de cotisations de sécurité sociale, de contributions dues aux organismes de sécurité sociale ou de cotisations ou contributions mentionnées au I de l'article L. 241-13 est supprimé en cas de constat des infractions mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 du code du travail.
II.-Lorsque l'infraction est constatée par procès-verbal dans les conditions déterminées aux articles L. 8271-1 à L. 8271-19 du même code, l'organisme de recouvrement procède, dans la limite de la prescription applicable à l'infraction, à l'annulation des réductions et exonérations des cotisations ou contributions mentionnées au I du présent article.
III.-Par dérogation aux I et II du présent article et sauf lorsque les faits concernent un mineur soumis à l'obligation scolaire ou une personne vulnérable ou dépendante mentionnés respectivement aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 8224-2 du code du travail ou quand les faits de travail dissimulé sont commis en bande organisée, lorsque la dissimulation d'activité ou de salarié résulte uniquement de l'application du II de l'article L. 8221-6 du code du travail ou qu'elle représente une proportion limitée de l'activité ou des salariés régulièrement déclarés, l'annulation des réductions et exonérations de cotisations de sécurité sociale ou de contributions est partielle.
Dans ce cas, la proportion des réductions et exonérations annulées est égale au rapport entre le double des rémunérations éludées et le montant des rémunérations, soumises à cotisations de sécurité sociale, versées à l'ensemble du personnel par l'employeur, sur la période concernée, dans la limite de 100 %.
IV.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles la dissimulation peut, au regard des obligations mentionnées aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail, être considérée comme limitée pour l'application du III du présent article, sans que la proportion de l'activité dissimulée puisse excéder 10 % de l'activité. Le plafond de la dissimulation partielle de salariés s'apprécie au regard de l'activité.
V.-Le III est applicable au donneur d'ordre.
Ces décisions rappellent que l'office du juge du contentieux de la sécurité sociale, régi par les articles R. 142-1 et suivants du code de la sécurité sociale, s'exerce dans un cadre procédural précisément défini. L'employeur est tenu, […] formalité substantielle dont dépend la régularité de la procédure de recouvrement en application de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, […] en cas de constat de l'infraction de travail dissimulé, les majorations de redressement prévues à l'article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale et les annulations d'exonérations de charges régies par l'article L. 133-4-2 du même code « revêtent le caractère d'une punition, et ne peuvent, à ce titre, […]
Lire la suite…Le socle législatif : l'article L. 243-6-5 du code de la sécurité sociale et l'article 2044 du code civil La faculté de transiger avec l'URSSAF a été introduite par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, codifiée à l'article L. 243-6-5 du code de la sécurité sociale. […] Par ailleurs, la chambre criminelle de la Cour de cassation a eu l'occasion de rappeler que les majorations du montant du redressement des cotisations prévues à l'article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale, les suppressions des mesures de réduction ou d'exonération prévues par l'article L. 133-4-2 et les pénalités des articles R. 243-12 et R. 243-13 revêtent le caractère d'une punition, […]
Lire la suite…[…] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 04 Avril 2013 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de VERSAILLES […] Par jugement du 4 avril 2013, le tribunal des affaires de sécurité sociale des Yvelines a : […] Sur la réduction Fillion de cotisations, l'article L.133-4-2 du code de la sécurité sociale prévoit que le bénéfice de toute réduction et d'exonération, totale ou partielle, de cotisations de sécurité sociale ou de contributions dues aux organismes de sécurité sociale est subordonné au respect par l'employeur des dispositions des articles L.8221-1 et L.8221-2 du code du travail. […]
[…] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le : […] Pour les salariés mentionnés à l'article L. 133-9 du présent code, le montant de la réduction s'impute en outre, selon les mêmes règles, […] L'aide est imputable sur l'ensemble des sommes dues aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime ainsi qu'à l'organisme mentionné au e de l'article L. 5427-1 du code du travail au titre des années 2020, 2021 et 2022, […] Pour l'application des articles L. 131-7, L 133-4-2 et L. 242-1-1 du code de la sécurité sociale, cette aide est assimilée à une mesure de réduction.
[…] le 4 juin 2015, […] outre une majoration de redressement complémentaire pour infraction de travail dissimulé prévue par l'article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale de 12 680 euros. […] 2° Soit n'a pas procédé aux déclarations qui doivent être faites aux organismes de protection sociale ou à l'administration fiscale en vertu des dispositions légales en vigueur. Cette situation peut notamment résulter de la non-déclaration d'une partie de son chiffre d'affaires ou de ses revenus ou de la continuation d'activité après avoir été radié par les organismes de protection sociale en application de l'article L. 133-6-7-1 du code de la sécurité sociale.' […] par application des dispositions des articles L. 133- 4-2 et L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale, […]
Le mécanisme probatoire dérogatoire de l'article L.242-1-2 du Code de la sécurité sociale Le contentieux du redressement URSSAF connaît, depuis l'entrée en vigueur des dispositions renforcées de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, […] dérogeant au principe de taxation sur les salaires réels prévu par l'article L.242-1 du même codeLegifrance. […] En troisième lieu, l'article L.133-4-2 du Code de la sécurité sociale permet à l'URSSAF de procéder à l'annulation des exonérations et réductions de cotisations dont le cotisant a bénéficié durant la période de travail dissimulé, […]
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