Article L133-4-2 du Code de la sécurité sociale.
Article L133-4-1Article L133-4-3
Entrée en vigueur le 16 décembre 2020
Modifié par : LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 26

NOTA

Conformément au III de l’article 21 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, ces dispositions s'appliquent à toute annulation de réductions ou d'exonérations de cotisations de sécurité sociale ou de contributions n'ayant pas donné lieu à une décision de justice ayant un caractère irrévocable sur demande expresse du cotisant et sur présentation de justificatifs probants.

Commentaires • 84

1. Lettre d'observations non prouvée reçue : URSSAF déboutée
rocheblave.com · 7 octobre 2026

[…] les déclarations jugées incohérentes du travailleur et du dirigeant, et l'annulation des réductions de cotisations prévue par l'article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale. […] et l'audition d'un tiers excédait ce que permet l'article R. 243-59. […] Lorsqu'une infraction mentionnée à l'article L. 8221-1 du code du travail a été constatée, la lettre d'observations mentionne en outre : 1° La référence au document prévu à l'article R. 133-1 ou les différents éléments listés au premier alinéa de cet article lorsque l'infraction a été constatée à l'occasion du contrôle réalisé par eux ; […] l'URSSAF fait valoir qu'en application de l'article L 133-4-2 du code de la sécurité sociale, […]

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2. Travail dissimulé et redressement URSSAF : conséquences pour l'employeur
dairia-avocats.com · 10 septembre 2026

Ce dispositif, prévu aux articles L.8221-1 et suivants du Code du travail, constitue l'un des risques les plus lourds pour un employeur. […] La dissimulation d'emploi salarié (article L.8221-5) : c'est celle qui concerne majoritairement les ETI. […] En application de l'article L.133-4-2 du Code de la sécurité sociale, le constat de travail dissimulé entraîne l'annulation de l'ensemble des réductions et exonérations de cotisations (notamment la réduction générale dégressive unique — RGDU —, qui a remplacé au 1er janvier 2026 la réduction générale dite « réduction Fillon ») appliquées sur les rémunérations versées au titre de la période. […]

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3. Maître Hassan Kohen
kohenavocats.com · 14 juillet 2026

Le mécanisme probatoire dérogatoire de l'article L.242-1-2 du Code de la sécurité sociale Le contentieux du redressement URSSAF connaît, depuis l'entrée en vigueur des dispositions renforcées de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, […] dérogeant au principe de taxation sur les salaires réels prévu par l'article L.242-1 du même codeLegifrance. […] En troisième lieu, l'article L.133-4-2 du Code de la sécurité sociale permet à l'URSSAF de procéder à l'annulation des exonérations et réductions de cotisations dont le cotisant a bénéficié durant la période de travail dissimulé, […]

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Décisions • +500

1. Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 6 novembre 2014, n° 13/02151Confirmation

[…] Par jugement du 4 avril 2013, le tribunal des affaires de sécurité sociale des Yvelines a : […] Sur la réduction Fillion de cotisations, l'article L.133-4-2 du code de la sécurité sociale prévoit que le bénéfice de toute réduction et d'exonération, totale ou partielle, de cotisations de sécurité sociale ou de contributions dues aux organismes de sécurité sociale est subordonné au respect par l'employeur des dispositions des articles L.8221-1 et L.8221-2 du code du travail. […]

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2. Tribunal Judiciaire de Paris, Ps ctx protection sociale 4, 25 juin 2025, n° 23/01498

[…] Pour les salariés mentionnés à l'article L. 133-9 du présent code, le montant de la réduction s'impute en outre, […] Pour l'application des articles L. 131-7, L 133-4-2 et L. 242-1-1 du code de la sécurité sociale, cette aide est assimilée à une mesure de réduction. […] Elle s'applique dans la limite des montants dus aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 723-1 du code rural et de la pêche maritime au titre de cet exercice. Pour déduire de leurs cotisations provisionnelles mentionnées à l'article L. 131-6-2 du code de la sécurité sociale exigibles la réduction prévue au premier alinéa du présent III, […]

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3. Cour d'appel de Versailles, Chambre protection sociale 4 7, 13 novembre 2025, n° 24/03121Confirmation

[…] [Localité 2] […] l'URSSAF a notifié à la société une lettre d'observations, le 4 juin 2015, […] outre une majoration de redressement complémentaire pour infraction de travail dissimulé prévue par l'article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale de 12 680 euros. […] Cette situation peut notamment résulter de la non-déclaration d'une partie de son chiffre d'affaires ou de ses revenus ou de la continuation d'activité après avoir été radié par les organismes de protection sociale en application de l'article L. 133-6-7-1 du code de la sécurité sociale.' […] par application des dispositions des articles L. 133- 4-2 et L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale, l'annulation des réductions dites 'Fillon', […]

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Documents parlementaires • 90

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Sur l'article 17, renuméroté article 23, modifie l'article L133-4-2 Code de la sécurité sociale
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L'article L. 133-4-2 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 133-4-2. – I. – Le bénéfice de toute mesure de réduction ou d'exonération, totale ou partielle, de cotisations de sécurité sociale, de contributions dues aux organismes de sécurité sociale ou de cotisations ou contributions mentionnées au I de l'article L. 241-13 est supprimé en cas de constat des infractions mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 du code du travail. « II. – Lorsque l'infraction est constatée par procès-verbal dans les conditions … Lire la suite…

Sur l'article 17, renuméroté article 23, modifie l'article L133-4-2 Code de la sécurité sociale
.............................................................................................................................................................................................. 14 Article 8 - Mise en oeuvre de la transformation en 2019 du CICE et du CITS en baisse pérenne de cotisations sociales pour les employeurs ............................................................................................................................................ 24 Article 9 - Prolongation de la durée de l'exonération ACCRE pour les exploitants relevant du micro-bénéfice agricole … Lire la suite…

Sur l'article 13, renuméroté article 21, modifie l'article L133-4-2 Code de la sécurité sociale
................................................................................................................................................................................................ 6 Article 4 - Mécanisme de sauvegarde pour les médicaments ...................................................................................... 17 Article 7 - Versement d'une prime exceptionnelle exonérée de contributions et cotisations sociales ................... 22 Article 8 - Ajustement du calcul des allègements généraux … Lire la suite…
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