Entrée en vigueur le 30 décembre 2014
I à IV.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 1609 quinquies BA
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 1609 quinquies C, Art. 1609 nonies C, Art. 1638, Art. 1638-0 bis, Art. 1638 bis, Art. 1638 quater, Art. 1639 A bis, Art. 1640 C
-Code général des collectivités territorialesArt. L2333-76, Art. L2573-46
Loi de finances pour 1992 n° 91-1322 du 30 décembre 1991
Art. 21
Loi n° 2004-809 du 13 août 2004
Art. 154
V.-Le 5° du C du I et le III s'appliquent à compter du 1er janvier 2014.
Elle vise à assurer la neutralité financière des transferts de compétence entre une commune et son intercommunalité.Les modalités de révision de l'attribution de compensation sont définies précisément au V de l'article 1609 nonies c du code général des Impôts. Ainsi, sauf dans des cas limitativement énumérés il n'est pas possible de modifier les attributions de compensation sans l'accord de la commune intéressée. […] Il s'agit de l'une des conséquences du principe constitutionnel de libre administration.L'article 34 de la loi n° 2014-1655 de finances rectificative pour 2014 modifie la procédure de révision libre prévue au 1° bis du V de l'article 1609 nonies C du Code général des impôts. […]
Lire la suite…L'article 1638 du code général des impôts (CGI) définit les modalités de fixation des taux d'imposition en cas de création de commune dans les conditions prévues à l'article L. 2113-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] application des dispositions de l'article L. 2112-2 du CGCT prononçant la mesure de rattachement (CGI, […] faire l'objet d'une intégration fiscale progressive (IFP) selon les modalités prévues à l'article 1638 du CGI (II § 130 et suivants). […] Création de commune nouvelle avec effet fiscal postérieur au 1er janvier 2015 Conformément à l'article 1638 du CGI dans sa rédaction issue du D du I de l'article 34 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, […]
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L'article 78 de la loi de finances pour 2010 a prévu un mécanisme pérenne destiné à assurer la stricte neutralité financière de la réforme de la taxe professionnelle pour chaque collectivité. […] Cette fixité offre une stabilité aux collectivités territoriales pour éviter que des ajustements réguliers ne pénalisent leurs ressources. […] Il résulte ainsi, des articles 37 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 et 34 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, la possibilité pour les communes qui supportent un tel prélèvement d'en demander la prise en charge par l'EPCI à fiscalité propre, […]
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