Entrée en vigueur le 5 janvier 2008
I.- A modifié les dispositions suivantes :
Code monétaire et financierArt. L312-1-1
II.- Un premier récapitulatif est porté à la connaissance de ses bénéficiaires au plus tard le 31 janvier 2009.
Jean Ueberschlag attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les dispositions de l'article 24 de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs dite loi Chatel. […]
Lire la suite…Le décret n°2007-1611 du 15 novembre 2007 pris en application de l'article 70 de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 fixe le montant de ces plafonds. Aussi l'article 24 de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 (dite loi Chatel) institue un relevé périodique des frais bancaires : les établissements bancaires doivent ainsi transmettre à chaque client un récapitulatif annuel détaillé des frais perçus au titre de la gestion de son compte de dépôt. […] L'article 23 de cette même loi a également étendu le champ de la médiation bancaire : les médiateurs peuvent désormais arbitrer les litiges relatifs à la quasi-totalité des relations commerciales qui lient les banques et leurs clients. […]
Lire la suite…[…] LES MESURES PRISES EN APPLICATION DES ARTICLES L. 37-1 A L. 37-3 DU CODE DES POSTES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES (CPCE) AU TITRE DE L'INFLUENCE SIGNIFICATIVE EXERCE PAR UN OPERATEUR SUR UN MARCHE 23. […] Ces deux prestations devaient par ailleurs être offertes à un tarif reflétant les coûts correspondants. 24. […]
[…] Monsieur Y X a conclu le 7 mars 2011, en demandant à la cour de : — Déclarer la Caisse Régionale de Crédit Mutuel des Côtes d'Armor mal fondée en son appel et l'en débouter ; Vu les articles L 312-1-1 du code monétaire et financier, 24 de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008, 1134 et 1907 du code civil, — Dire et juger que le Crédit Agricole ne justifie pas avoir informé Monsieur X du montant des frais et pénalités qui ont été prélevés sur les comptes bancaires 'service pro' et 'accord confiance' ; — Condamner en conséquence le Crédit Agricole à produire un nouveau décompte de sa créance, en expurgeant, depuis l'ouverture de ces deux comptes, tous les frais et pénalités prélevés ;
[…] Elle rappelle qu'il s'agit de deux offres de prêts personnel et non d'ouvertures de compte de dépôt et que l'article 24 de la loi du 3 janvier 2008 et l'ordonnance du 15 juillet 2009 ne sont pas applicables; que concernant d'éventuelles clauses abusives, Monsieur X se contente de procéder par affirmations sans démonter quelles seraient ces clauses prétendument abusives qui, en toute hypothèse, pourraient seulement être réputées non écrites et qu'enfin les dispositions de la loi LAGARDE, postérieures à la souscription des prêts litigieux, sont pas applicables en l'espèce.
Frédéric Reiss interroge M. le secrétaire d'État chargé des sports sur l'application de l'article 24 de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 aux associations régies par le droit local d'Alsace Moselle. Au travers d'un amendement de Louis Giscard d'Estaing, l'obligation de récapitulatif annuel des frais bancaires, intégrée dans la loi pour le développement de la concurrence au service du consommateur, s'applique non seulement aux particuliers mais également aux associations régies par la loi de 1901.
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