Entrée en vigueur le 29 décembre 2007
Il est ouvert aux ministres, pour 2007, au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 55 675 053 euros et de 49 484 082 euros, conformément à la répartition par budget annexe donnée à l'état C annexé à la présente loi.
[…] Vu la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 ; […] 26 décembre 2007, pris pour l'application du V de l'article 63 de la loi du 25 décembre 2007, confie la gestion du fonds au centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (Cnasea), […] après l'entrée en vigueur de cette loi, une voiture particulière dont le taux d'émission de dioxyde de carbone est inférieur à certaines limites ; qu'en vertu de l'article 10 de ce décret, aux termes duquel : « L'aide (…) s'applique : 1° Aux acquisitions réalisées à compter du 5 décembre 2007 lorsque le véhicule concerné a été commandé à compter de cette même date (…) », […]