Article 12 de la LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007

Entrée en vigueur le 29 décembre 2007

Il est annulé, au titre du compte d'affectation spéciale "Pensions", pour 2007, une autorisation d'engagement et un crédit de paiement s'élevant à 432 000 000 euros, conformément à la répartition donnée à l'état D' annexé à la présente loi.

Entrée en vigueur le 29 décembre 2007

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