[…] qui conserve toute sa portée (7). (1) BOI 13 L-2-08 n°30 du 6/03/2008 ; (2) Loi de finances rectificatives n°2007-1824 du 25/12/2007, art.18 ; (3) CGI, art.54 ; […] L52 ; (7) BOI 13 L-1-06 du 24/01/2006. […] En matière de territorialité de la TVA, une prestation telle que l'adaptation d'un logiciel informatique aux besoins spécifiques d'un consommateur relève des prestations immatérielles de l'article 259 B du Code général des impôts. L'article 9 de la 6e directive 77/388/CEE contient les règles qui déterminent le lieu de rattachement fiscal afin d'éviter des conflits de compétence susceptibles de conduire à des doubles impositions et la non-imposition de recettes. (1) CJCE, 27.10.2005, Aff. […]
Lire la suite…Paru dans la JTIT n°48/2006 p.4 (Mise en ligne Janvier 2006) Dématérialisation et archivage électronique Marchés publics dématérialisés La sécurité dans le processus de dématérialisation des achats publics L'article 56 du Code des marchés publics oblige les acheteurs publics à prendre toutes les mesures nécessaires pour la réception des candidatures et des offres par voie électronique. […] Loi n°2007-1824 du 25 décembre 2007, art. 18 Paru dans la JTIT n°72/2008 p.7 (Mise en ligne Janvier 2008) Dématérialisation et archivage électronique Archives publiques L'externalisation de la gestion des archives publiques La loi relative aux archives a été promulguée le 15 juillet 2008. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 54 du code général des impôts : « Les contribuables [imposés d'après le bénéfice réel] sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires, […] à la programmation et à l'exécution des traitements. (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 47 A du même livre, dans sa rédaction issue des I et III de l'article 18 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007, applicable aux contrôles pour lesquels l'avis de vérification a été adressé à compter du 1 er janvier 2008 : « II.-En présence d'une comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés et lorsqu'ils envisagent des traitements informatiques, […]
[…] — la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 ; […] En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales : « I.- Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres ou documents comptables ne peut s'étendre sur une durée supérieure à trois mois en ce qui concerne : / 1° Les entreprises industrielles et commerciales ou les contribuables se livrant à une activité non commerciale dont le chiffre d'affaires ou le montant annuel des recettes brutes n'excède pas les limites prévues au I de l'article 302 septies A du code général des impôts ; […] En vertu des dispositions de l'article 18 de la loi du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.13 du livre des procédures fiscales : « Les agents de l'administration fiscale vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables. […] qu'enfin, aux termes de L.47 A du même livre, dans sa rédaction issue de l'article 18-I de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007, applicable aux contrôles pour lesquels l'avis de vérification a été adressé après le 1 er janvier 2008 : « I – Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, […]
Cette notion a été introduite dans le livre des procédures fiscales par l'article 103 de la loi de finances pour 1990 1 , […] à l'article L. 102 B du LPF, le délai dans lequel les contribuables doivent conserver ces éléments. […] Pour permettre aux contribuables de s'adapter, il a d'ailleurs prévu qu'elle ne s'appliquerait qu'aux contrôles pour lesquels l'avis de vérification est adressé après le 1er janvier 2014. 3 BOI-BIC-DECLA-30-10-20-40 n° 30 et n° 180. 4 Article 18 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007. 5 Article 14 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012. 5 Ces conclusions peuvent être reproduites librement à la condition de n'en pas dénaturer le texte. […] En outre, […]
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