LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007
Article 18 de la LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 (1)
Chronologie des versions de l'article
Commentaire • 1
Décisions • 16
[…] 3 – Considérant que, d'autre part, aux termes de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales : « Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables. / Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, […] à la programmation et à l'exécution des traitements » ; qu'aux termes de l'article L. 47 A du même livre, dans sa rédaction issue des I et III de l'article 18 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007, applicable aux contrôles pour lesquels l'avis de vérification a été adressé à compter du 1 er janvier 2008 : « I. […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.13 du livre des procédures fiscales : « Les agents de l'administration fiscale vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables. […] qu'enfin, aux termes de L.47 A du même livre, dans sa rédaction issue de l'article 18-I de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007, applicable aux contrôles pour lesquels l'avis de vérification a été adressé après le 1 er janvier 2008 : « I – Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, […]
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3. Tribunal administratif de Nice, 14 janvier 2016, n° 1401727
[…] — la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 ; […] En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales : « I.- Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres ou documents comptables ne peut s'étendre sur une durée supérieure à trois mois en ce qui concerne : / 1° Les entreprises industrielles et commerciales ou les contribuables se livrant à une activité non commerciale dont le chiffre d'affaires ou le montant annuel des recettes brutes n'excède pas les limites prévues au I de l'article 302 septies A du code général des impôts ; […] En vertu des dispositions de l'article 18 de la loi du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, […]
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3 BOI-BIC-DECLA-30-10-20-40 n° 30 et n° 180. 4 Article 18 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007. 5 Article 14 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012. […]
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