Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Modifié par : LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 56 (Ab)
I. à IV.-A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 1647, Art. 1635 bis O, Art. 1011 bis, Art. 200 quinquies
V.-(Abrogé).
VI.-(Abrogé).
VII.-Les I et II s'appliquent aux véhicules acquis et immatriculés pour la première fois en France ou à l'étranger à compter du 1er janvier 2008, à l'exception des véhicules ayant donné lieu, avant le 5 décembre 2007, à une commande accompagnée du versement d'un acompte. Le III s'applique à compter des revenus de l'année 2008.
Les véhicules des personnes physiques en ont été exonérés par l'article 6 de la loi n° 2000-1532 du 30 décembre 2000, loi de finances pour 2001, et par l'article 24 de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001, loi de finances pour 2002. […] Conformément aux conclusions du Grenelle de l'environnement, le Gouvernement souhaite dissuader les automobilistes d'acheter des véhicules trop polluants. […] À ce titre, l'article 63 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007, loi de finances rectificative pour 2007, a institué une taxe additionnelle, dite « écopastille » ou « malus », à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules. […]
Lire la suite…Les véhicules des personnes physiques en ont été exonérés par l'article 6 de la loi n° 2000-1532 du 30 décembre 2000, loi de finances pour 2001, et par l'article 24 de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001, loi de finances pour 2002. […] Conformément aux conclusions du Grenelle de l'environnement, le Gouvernement souhaite dissuader les automobilistes d'acheter des véhicules trop polluants. […] À ce titre, l'article 63 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007, loi de finances rectificative pour 2007, a institué une taxe additionnelle, dite « écopastille » ou « malus », à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules. […]
Lire la suite…[…] X demande, selon ses propres écritures, à bénéficier non pas du crédit d'impôt prévu à l'article 200 quinquies du code général des impôts avant que celui-ci ne soit abrogé par l'article 63 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 susvisée, mais uniquement de la prime d'installation, à laquelle, toujours selon le requérant, il avait droit à l'occasion de l'installation du système de gaz de pétrole liquéfié (GPL) sur un véhicule automobile lui appartenant ; que, toutefois, M. […]
[…] Vu la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 ; […] Considérant que le V de l'article 63 de la loi susvisée du 25 décembre 2007 institue le fonds d'aide à l'acquisition des véhicules propres, dont le régime financier est défini au VI de cet article ; que ce fonds, dont la désignation de l'organisme gestionnaire et les modalités selon lesquelles il assure sa gestion sont déterminées par décret, attribue une aide, dénommée « bonus écologique – Grenelle de l'environnement », à l'acquisition de véhicules dont le taux d'émission de dioxyde de carbone est inférieur à certaines limites ; que l'article 7 du décret susvisé du
[…] Vu la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 ; […] Considérant que le I de l'article 63 de la loi susvisée du 25 décembre 2007 institue une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules automobiles ; que cette taxe, couramment appelée « malus écologique », est applicable à l'acquisition des voitures particulières dont le taux d'émission de dioxyde de carbone dépasse les limites fixées au
Dans son article 63, ce texte institue une écotaxe (ou "malus automobile") pour décourager l'achat des véhicules les plus émetteurs de CO2. […]
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