Article 749 NOTA : Loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 art. 34 II : L'article 34 de la loi n° 2007-1824 s'applique aux rachats de parts effectués à compter du 1er janvier 2008. […]
Lire la suite…[…] Vu la Constitution et notamment son article 34 et son article 61-1, ensemble l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée ; […] Vu la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 ;
[…] Vu l'article 34 de la constitution ; […] Vu la loi n°2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, et notamment son article 60 ; […] Considérant, que l'article 60 de loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 a inséré dans le code général des impôts un article 302 bis KF, en vigueur à la date de l'imposition en litige, instituant, à compter du 1 er janvier 2008, […]
[…] Vu la Constitution et notamment son article 34 et son article 61-1, ensemble l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée ; […] Vu la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 ;