Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 26 (V)
L'augmentation nette du capital d'une société à capital variable, constatée à la clôture d'un exercice, est enregistrée gratuitement ; la mention “gratuit” est portée sur le procès-verbal de l'assemblée générale des associés qui statue sur les résultats de cet exercice.
Le rachat par une société de placement à prépondérance immobilière à capital variable de ses propres actions est soumis à un droit d'enregistrement au taux fixé au 2° du I de l'article 726 lorsque le porteur des actions se trouve dans l'un des cas mentionnés aux a et b de l'article 730 quinquies. Toutefois, ce droit d'enregistrement ne s'applique pas lorsque le porteur qui demande le rachat de ses parts est lui-même un organisme de placement collectif immobilier.
Loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 L'article 26 de la loi n°2018-1317 de finances pour 2019, publiée au Journal officiel le 30 décembre 2018, modifie le Code général des impôts concernant l'enregistrement des apports, des opérations sur le capital et de la dissolution de la société, […] clientèles, droits à un bail ou promesses de bail, en cas d'apport de l'ensemble des éléments d'actif immobilisé affectés à l'exercice d'une activité […] La mention « gratuit » doit être portée sur le procès-verbal de l'assemblée générale statuant sur les résultats de cet exercice (CGI, art. 825). […]
Lire la suite…L'exception instituée par l'article L 231-3 du Code de commerce ne porte que sur la publication de statuts mis à jour et, comme toute exception, […] lorsque le cessionnaire une société, est indifférent. […] Mais elle imposera le respect d'un formalisme strict lors de l'approbation des comptes annuels, les contraintes résultant de l'article 825 alinéa 1 du Code général des impôts et de la doctrine fiscale rendant difficile la gestion d'une telle société sans l'assistance d'un professionnel : à défaut, les mouvements d'associés seront inopposables aux tiers, Administration fiscale incluse.
Lire la suite…[…] Un avis de mise en recouvrement a été émis le 16 avril 2004, et la réclamation contentieuse du 12 mai 2004 de la société, qui contestait essentiellement l'existence d'une définition fiscale autonome du partage et sollicitait l'application de l'article 825 du Code général des impôts, a été rejetée le 22 juin 2004.
[…] – en effet, s'agissant du boisement situé à Saint-Jean-d'Illac, les parcelles C. 632, 824 et 825 devaient bénéficier des dispositions du 3 de l'article 64 du code général des impôts en raison des inondations survenues en 2001, ainsi que le massif boisé qui a été sinistré en 1999 et 2001 en raison des tempêtes et qui n'a engendré aucun revenu ;
[…] 3. Par une proposition de rectification du 26 avril 2017, fondée sur les dispositions des articles 825, 726 et 730 quinquies du code général des impôts, l'administration fiscale a informé l'OPCI Médicis qu'elle entendait soumettre ladite somme aux droits d'enregistrement au taux de 5 %, majorés des intérêts de retard. Le 3 mai 2019, l'administration fiscale a émis un avis de mise en recouvrement (AMR).
Concernant les rachats de titres réalisés par les OPPCI, la difficulté tient à l'articulation entre deux textes spécifiques : L'article 814 C du CGI, qui exonère les réductions de capital opérées par rachat-annulation de titres dans le même acte, quelle que soit la forme de la société. À l'inverse, l'article 825 du CGI soumet au droit de 5 % les rachats de titres d'OPCI dans les situations prévues par l'article 730 quinquies du CGI. […]
Lire la suite…