Entrée en vigueur le 29 décembre 2007
Modifié par : LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 34 (V)
Sont exonérés du droit d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière prévus à l'article 746 les rachats de parts de fonds communs de placement et parts de fonds de placement immobilier ainsi que la répartition des actifs de ces fonds entre les porteurs.
Lorsque le porteur des parts d'un fonds de placement immobilier se trouve dans l'un des cas mentionnés aux a et b de l'article 730 quinquies, un droit d'enregistrement au taux fixé au 2° du I de l'article 726 est applicable. Toutefois, ce droit d'enregistrement ne s'applique pas lorsque le porteur qui demande le rachat de ses parts est lui-même un organisme de placement collectif immobilier.
Lorsque le porteur des parts d'un fonds de placement immobilier se trouve dans l'un des cas mentionnés aux a et b de l'article 730 quinquies du CGI, un droit d'enregistrement au taux fixé au 2° du I de l'article 726 du CGI est applicable. Toutefois, ce droit d'enregistrement ne s'applique pas lorsque le porteur qui demande le rachat de parts est lui-même un organisme de placement collectif immobilier (CGI, art. 749, al. 2). 2. […] Partages d'immeubles en copropriété En application de l'article 749 A du CGI, les partages d'immeubles bâtis, […]
Lire la suite…L'article 832 du CGI dispense de tout droit d'enregistrement les souscriptions de parts de fonds communs de placement ou de sociétés de libre partenariat. Remarque : L'article 749 du CGI exonère de droits de mutation les rachats de parts de fonds communs de placement. […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 227, L. 228, L. 229 du Livre des procédures fiscales, 1741, 1743, 1750 du Code général des impôts, 749 et 750 du Code de procédure pénale, 593 et 595 du même Code, L. 123-12, L. 123-13 et L. 123-14 du Code de commerce, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 du Code général des impôts, 473, 734 et suivants, et 749 et suivants du Code de procédure pénale, L. 272 du Livre des procédures fiscales, défaut de base légale ;
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 749 et suivants, 754 et 764 du code de procedure penale, ensemble 593 du meme code, 1908, […]
Exceptions Partage de fonds communs de placement et parts de fonds de placement immobilier En application de l'article 749 du CGI, les rachats de parts de fonds communs de placement (FCP) et parts de fonds de placement immobilier (FPI) ainsi que la répartition des actifs de ces fonds entre les porteurs, après dissolution du fonds, sont exonérés du droit d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière prévus à l'article 746 du CGI. […] Lorsque le porteur des parts d'un fonds de placement immobilier se trouve dans l'un des cas mentionnés aux a et b de l'article 730 quinquies du CGI, un droit d'enregistrement au taux fixé au 2° de l'article 726 du CGI est applicable. […]
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