Entrée en vigueur le 29 décembre 2007
I.-A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 1609 E
II.-Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de l'année 2008.
- Article 36 L'article 302 bis KC du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les services de télévision diffusés en haute définition, les taux qui précèdent sont majorés de 0,2. « Pour les services de télévision diffusés en télévision mobile personnelle, les taux qui précèdent sont majorés de 0,1. » 6. […] Loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 - Article 90 I. ― L'article 35 de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur est ainsi modifié : 1° Le II est ainsi modifié : a) Dans le premier alinéa, après les mots : « du même code », […]
Lire la suite…[…] Vu la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi organique du 1 er août 2001 modifiée susvisée : « Les ressources et les charges de l'Etat comprennent les ressources et les charges budgétaires ainsi que les ressources et les charges de trésorerie. / Les impositions de toute nature ne peuvent être directement affectées à un tiers qu'à raison des missions de service public confiées à lui et sous les réserves prévues par les articles 34, 36 et 51 » ; […]
[…] Vu la loi n°2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, et notamment son article 60 ; […] lois de finances modifiée : « Les ressources et les charges de l'Etat comprennent les ressources et les charges budgétaires ainsi que les ressources et les charges de trésorerie. / Les impositions de toute nature ne peuvent être directement affectées à un tiers qu'à raison des missions de service public confiées à lui et sous les réserves prévues par les articles 34, 36 et 51. » ; qu'enfin, […] Considérant, que l'article 60 de loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 a inséré dans le code général des impôts un article 302 bis KF, […]
[…] Vu la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi organique du 1 er août 2001 modifiée susvisée : « Les ressources et les charges de l'Etat comprennent les ressources et les charges budgétaires ainsi que les ressources et les charges de trésorerie. / Les impositions de toute nature ne peuvent être directement affectées à un tiers qu'à raison des missions de service public confiées à lui et sous les réserves prévues par les articles 34, 36 et 51 » ; […]
- Article 36 L'article 302 bis KC du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les services de télévision diffusés en haute définition, les taux qui précèdent sont majorés de 0,2. « Pour les services de télévision diffusés en télévision mobile personnelle, les taux qui précèdent sont majorés de 0,1. » 6. […] Loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 - Article 90 I. ― L'article 35 de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur est ainsi modifié : 1° Le II est ainsi modifié : a) Dans le premier alinéa, après les mots : « du même code », […]
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