Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 Article 28 I. Le code général des impôts est ainsi modifié : […] 4° Au deuxième alinéa du 1 de l'article 119 bis, la référence : « 1° bis du III bis de l'article 125 A » est remplacée par la référence : « premier alinéa de l'article 124 B » ; […] Article 119 bis du code général des impôts [modifié par l'article 28] 1. […] visée à l'article 119 bis. […] Sous réserve des dispositions de l'article 239 ter, les sociétés civiles sont également passibles dudit impôt, même lorsqu'elles ne revêtent pas l'une des formes visées au 1, si elles se livrent à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35. […]

Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - Article 78 Le code général des impôts est ainsi modifié : (…) 1° A la fin des 4° du II de l'article 199 ter B, 1° du II de l'article 199 ter C, […] 1464 L et au 1° du II de l'article […] - Article 111 bis Modifié par LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 35 (V) Lorsqu'une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés cesse d'y être assujettie, ses bénéfices et réserves, capitalisés ou non, […] NOTA : Loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 art. 35 II : L'article 35 de la loi n° 2007-1824 s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2008. […] sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution.